Bonjour,
Mon père est décédé fin mars 2011, mes parents etaient donc propriétaire d'un appartement. Ma mère occupe cet appartement en usufruit. Ma question est : Ma soeur souhaite de donner sa part en faisant un acte de renonciation. Est il possible de faire un tel acte ? Si oui devons nous aller devant un notaire ou autre ? Merci de votre réponse
Si elle renonce à la succession
- si elle a des enfants, ils hériteront de sa part. Il faudrait qu'ils renoncent aussi et s'ils sont mineurs, le juge des tutelles refusera.
- si elle n'a pas d'enfant, les co-héritiers se partageront sa part
Si elle veut donner sa part, elle doit faire une donation à sa mère donc faire ça chez le notaire, avec les frais qui vont avec (c'est donc idiot car elle va repayer au décès de votre mère)
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