Bonjour,
Ma compagne et moi sommes pacsé, nous allons acheter une maison de famille, mes parents me font don de 1/4 de la maison (estimé à 120 000€) avant achat soit 30 000€.
Nous allons prendre un prêt de 90 000€ pour payer leur part à mes fréres et soeur (30 000€ chacun).
Ma question: ma compagne dans se cas ne sera propriétaire que de 25% du bien et moi 75%?, si oui quelle démarche faire pour être à égalité 50-50? nous nous marions en avril 2009 sans contrat de mariage spécifique.
Si on reste à 75-25 quelles sont les conséquence en cas de décé et plus tard quand nous aurons des enfants?
Merci pour vos réponse
Cordialement
Ludo41
Dernière modification : 06/10/2008
Votre part sera de 62,5% et celle de votre compagne de 37,5%.
Même sans rien faire, sachez qu'en cas de décès, le conjoint survivant a droit aujourd'hui 25% en pleine propriété ou l'intégralité de la succession en usufruit (ou usage).
Vous pouvez aussi chacun un apport en communauté ou lui donner 12,5% du bien. Les donations dans le cadre du mariage sont faites par insertion dans le contrat de mariage.
Demandez le coût à votre notaire, car vous pouvez aussi et simplement, faire une donation entre époux (la donation au dernier vivant, qui augmente les droits du conjoint en cas de décès) pour 250 à 300 €.
Merci beaucoup pour les infos
Cordialement
Ludo41
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