BONJOUR marque de politesse
le propriétaire d'un terrain avec une maison fait payer un loyer en liquide ainsi que les impôts à son locataire avec une promesse orale de vente au bout. Le loyer devant venir diminuer le montant de la future vente.
le locataire peut il accéder à la propriété du bien en vertu du principe de l'usucapion ?
De plus, la maison étant en mauvais état, le locataire est obligé de vivre dans un mobile home. Le propriétaire ne fait aucun des travaux lui incombant.
MERCI
Bonjour,
Une des conditions pour invoquer la prescription acquisitive est de se comporter en propriétaire. Or, ici, puisqu'il y a paiement d'un loyer, le locataire ne pourra jamais prétendre se comporter en propriétaire, il est bien locataire.
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