* comment obtenir un changement de juridiction ?

Bonjour,

Il semble légitime de vouloir bénéficier d'un jugement impartial.
Mais quand il existe un lien de parenté entre un magistrat et l'une des parties,
est-il possible que le jugement ait lieu dans une autre juridiction ?


merci

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Jim

Non, votre adversaire peut invoquer l'incompétence territoriale et il n'y aura pas de jugement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Bonsoir, merci de votre réponse.

C'est effectivement le lieu de résidence du demandeur qui défini la compétence territoriale du Tribunal.

Mais je ne sais pas si la partie adverse peut invoquer cela, compte tenu de l'Article 356
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

"La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation".

Car je crois avoir compris que le lien de parenté entre un magistrat et l'une des parties est un motif de recevabilité pour renvoyer un jugement vers une autre juridiction.

Cordialement.

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Jim

Bien sûr la partie adverse peut faire valoir l'incompétence territoriale et elle ne s'en privera pas !
cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Votre réponse veut elle dire que l'on peut être jugé par un membre de la famille de la partie adverse sans que le législateur est prévu une possibilité de recours ?

Cordialement

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Jim

En droit français, nul ne peut être juge et partie. Le déssaisissement d'une affaire peut être demandé lorsqu'un juge est membre de la même famille de l'une des parties en cause. La demande doit être effectuée, preuve à l'appui, soit auprès de Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près du tribunal de .... soit directement auprès de la Chancellerie ou du Garde des Sceaux.

Cela étant, la demande n'entraine pas, de plein droit, l'acceptation. Voyez votre avocat.

merci de la clarté de votre réponse.

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Jim