Bonjour
Mon contrat de travail possède une clause d'exclusivité, je suis ingénieur concepteur développeur en informatique pour une SSII .
Pour etre valide cette clause doit :
- être écrite dans le contrat de travail ou dans la convention collective,
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir,
- être proportionnée au but recherché.
Comment puis-je déterminer si elle est bien
indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise,
justifiée par la nature de la tâche à proportionnée au but recherché.
si ce n'est pas le quel (qu'elle n'est pas valide), dans ce cas suis-je bien protégé de toute sanction (licenciement pour faute grave) en cas de non respect de celle-ci?
Sincèrement,
Nouveau
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