Rupture periode essai

Bonjour,

J'ai signé un CDI avec 2 mois d'essais débutants le 24/09/2019. Le 24/10/2019, la responsable me dit : "Viens dans mon bureau." et elle m'annonce ça : je signe le papier qui dit que c'est la fin, je rentre chez moi, je re regarde le papier et je vois que la lettre a été faite le 22.

Ma question est : le delai de prevenance est de 48 h ou 2 semaines et a-t'elle le droit de me berner comme ça ?

Merci. Dernière modification : 03/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour

Le délai de prévenance pour l'employeur est effectivement de 8 jours après 1 mois de présence.

Dans le flou précédemment, cela est différent depuis l'ordonnance du 26 juin 2014, entérinant au passage la jurisprudence des Cours d'appel et de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

"La Cour de cassation a ainsi jugé que le non-respect par l'employeur du délai de prévenance n'avait pas pour effet de rendre le contrat définitif, le salarié ne pouvant prétendre qu'à une indemnité compensatrice relative au préavis non effectué (Cassation Sociale, 18 avril 2000, n°98-45.350).

Depuis la publication de la loi du 25 juin 2008, les Cours d'appel d'Amiens et de Bordeaux se sont également prononcées dans le même sens, respectivement les 1er juin, 13 et 21 octobre 2010, jugeant que « le non-respect du délai de prévenance (…) constitue une irrégularité ayant nécessairement causé un préjudice »…« ouvrant droit au profit de la salariée à une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué ».
Confirmant cette jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-23.428), a été amenée à se pencher sur le non respect par l'employeur du délai de prévenance issu de la Loi du 25 juin 2008 et a jugé que l'inobservation du délai de prévenance n'avait pas pour effet de transformer la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais avait uniquement pour conséquence d'obliger l'employeur à indemniser le salarié à hauteur du salaire correspondant à la période non effectuée."

Le délai de prévenance pour l'employeur est effectivement de 8 jours après 1 mois de présence.


Bonjour Pragma,

Où avez-vous trouvé ce délai de prévenance de 8 jours ?

Code du travail :


Article L1221-25
Modifié par ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

3° Deux semaines après un mois de présence ;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

Ma question est : le delai de prevenance est de 48 h ou 2 semaines et a-t'elle le droit de me berner comme ça ?


Bonjour,

Avez-vous apposé la date lors de votre signature ?