J'ai trouvé ça sur internet mais c'est incomplet pour moi:
La rupture du CDD par le salarié justifiant d’une embauche sous CDI est autorisée par la loi.
Une fois que le salarié a notifié par écrit la rupture du contrat, il doit respecter un préavis.
Sauf accord des parties, le préavis est calculé à raison d’un jour par semaine, dans les deux cas suivants et dans la limite de deux semaines, compte tenu :
* de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis ;
* ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis.
Ma question est la suivante le faite que soit noté sur mon contrat de travail la mention suivante: "En cas de cessation de contrat la durée du délai de préavis à observer est d'un mois" constitue-t-il un accord entre les parties?
Merci de votre réponse urgente, je romps un CDD pour un CDI.
Merci
bonjour,
Article L1243-2 du code du travail :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
le code du travail prévaut sur le contrat.... vous aviez bien trouvé....
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés