Rupture à l'amiable d'un contrat de professionnalisation

X Dernière modification : 21/04/2011

Salut,

Je suis dans la même situation que toi,

Je crois savoir que tu dois faire une lettre de rupture à l'amiable. en trois exemplaires. Un pour toi un pour l'employeur et un pour ton centre de formation.

Le modèle de lettre peut être le suivant :


Vos nom et prénom
Votre adresse

Nom et prénom du destinataire
Adresse du destinataire



Objet : rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation sur la base d'un commun accord



Entre :

La société_____, dont le siège est à _____, représentée par M_____, agissant en qualité de _____ ;

D'une part
Et :

M____, demeurant ______ ;

D'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties conviennent que le contrat de travail conclu le ____ [Indiquez la date du contrat de travail]pour une durée déterminée de ___ mois [Précisez la durée du contrat de travail], est résilié d'un commun accord avant le terme prévu.

En conséquence, le contrat prendra fin le____ [Indiquez la dateà laquelle le contrat prend fin].

A cette date, seront mis à la disposition de M______ les documents de fin de contrat : dernier bulletin de paie, certificat de travail, attestation Assedic, et solde de tout compte.




Etabli en double exemplaire
Le _____
A ______

Vous devez signer la lettre tous les deux toi et l'employeur.

Je ne sais pas si cela de donne le droit aux assedics.

Je te souhaite courage !

Florent

Bonjour. J'ai lu le message ci-dessus comprenant un modèle de lettre de rupture d'un commun accord. Il y a certaine parties que je ne comprend pas
( Entre :

La société_____, dont le siège est à _____, représentée par M_____, agissant en qualité de _____ ;

D'une part
Et :

M____, demeurant ______ ;

D'autre part
)

Sur cette partie je ne sais pas quoi mettre, ou si il faut remplir quelque chose à :
d'une part; Et : ; d'autre part;
Peut on m'aider ? ou alors me donner un site avec un modèle semblable à celui-ci ?
Merci.

Bonsoir "ashtray"

Ben non, il n'y a rien à ajouter, ni à "d'une part" , ni à "d'autre part" : cela ne fait que spécifier les deux parties prenantes du commun accord (employeur et salarié)
Bon corage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est comme on le sent!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Salut Cornil.
J'avais finalement compris après avoir mis le commentaire, mais étant un peu perdu à ce moment là, j'avais besoin d'éclaircir quelques points non réfléchis;
Merci de ta réponse en tout cas.
Bon courage à tous, et si il y a des questions vous pouvez me demander. ( je me suis tellement renseigné à propos de ce contrat et de ce qu'il en suit, qu'il ne m'est à présent d'aucun mystère ! )

Bonjour,

Je suis exactement dans la même situation.

Je n'arrive pas à trouver une réponse précise, si oui ou non une rupture à l'amiable en contrat de professionnalisation (1 an) donne droit aux ASSEDIC?

Je vous remercie pour votre aide.

Bonne journée

Bonjour "mimi1002"
Cette question a été plusieurs fois traitée.
Tu ne trouveras pas de texte sur les conséquences pour l'ASSEDIC d'une rupture d'un commun accord d'un CDD, dont le contrat de professionalisation n'est qu'un cas particulier.
Mais il s'avère que les ASSEDIC assimilent en pratique ce cas à un "avenant de raccourcissement du terme du CDD" , qui lui est explicitement visé dans leurs textes (circulaire UNEDIC fiche 1 §5-1-3 ) http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci200910.pdf
Il serait en effet difficile juridiquement de distinguer les 2 situations dans leurs effets.
Toutefois il faut que l'attestation ASSEDIC remplie par l'employeur mentionne bien "rupture d'un commun accord"
Bon courage et bonne chance.

Ps: je ne réponds sur ce forum aux nouveaux posts: l'administrateur refuse de ne plus me qualifier de "membre du club" ( appellation que je ne souhaite pas car elle connote un lien organisé avec le site) et plusieurs "superviseurs" m'ont fait savoir qu'ils ne souhaitaient plus que j'intervienne... Il est vrai qu'il m'arrivait de répliquer à leurs réponses incomplètes et même erronnées...
Le message annonçant aux internautes cette situation a été purement et simplement supprimé par l'administrateur.
Mais je fais toujours "l'après-vente" sur les échanges où je suis déjà intervenu.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour,

Je suis en contrat de professionnalisation également et je voulais rompre mon contrat un mois ( problème de congés) pour éviter de prendre des congés sans solde pour le mois d'Août. Du coup, j'ai fais pas mal de recherches sur Internet mais je n'ai pas réussi à trouver LA réponse à ma question: serais-je indemniser par les Assedic si je romps mon contrat plus tôt?
A savoir que pour une rupture d'un commun accord, c'est une rupture conventionnelle pour les CDI et une rupture à l'amiable pour les CDD. Cependant, il semblerait qu'une rupture à l'amiable si elle est du fait du salariée, ne donne droit à aucune indemnité chômage. J'ai donc voulu me renseigner davantage auprès des Assedic qui m'ont renvoyé à la DDTEFP, qui elle-même m'a renvoyée aux Assedics. Personne ne semble connaître la réponse à ma question.
Cependant, les RH m'ont déconseillée de rompre mon contrat car on demande nos motivations et généralement, la rupture d'un CDD se fait parce que l'on a trouvé un CDI dans une autre structure.

Bonjour Aurore

Si tu avais lu ma réponse précédente, tu aurais pu connaître tout ce que je peux dire au sujet de l'indemnisation ASSEDIC après rupture amiable d'un CDD.
Mais comme son nom l'indique, tu ne peux légalement rompre toute seule ce CDD, il faut l'accord de l'employeur! Si rupture pour embauche en CDI, c'est différent, c'est un droit de rupture unilatérale par le salarié que l'employeur ne peut refuser d'appliquer.

Mais je ne vois pas la justification: "éviter de prendre des congés sans solde"? C'est toi qui souhaite être libre en aout ou c'est l'employeur qui ferme et veut t'imposer des congés sans solde (ce qui est illégal)?
Et puis "rompre un contrat un mois", ce n'est pas possible: le contrat rompu à l'amiable est rompu DEFINITIVEMENT!
Bon courage et bonne chance.

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Bonjour,

Je suis actuellement en contrat de professionnalisation, ma fin de contrat est prévue pour fin Aout, or j'ai trouvé un emplois.
Sachant que les deux parties acceptent la rupture et se sont mis d'accord sur une date (30juin), et que la rupture a l'amiable nécessite 2 semaines de préavis, je pense faire une rupture post diplôme (29 juin).

Est ce que ce type de rupture à un nom spécifique ?
Après la rupture est ce que mes congés payés non consommés seront payés ?


Merci pour vos réponses.

Bonne journée

Pouvez vous m'aidez, en faite mon employeur et moi souhaitons rompre mon contrat de professionnalisation d'un comme un accord au mois de mai alors qu'il se fini au mois de septembre. Ai-je droit aux assedic ?

bonjour,

Je suis également en contrat pro. Lors de l'entretien d'embauche, ma tutrice m'avait évoqué en entretien d'embauche, que je l'accompagnerais en rdv. Je l'ai relancé 3 fois et notamment face à mon tuteur CFA. Nous sommes en juillet et cela n'a toujours pas été fait. Je ne suis plus motivée car mon objectif est de prendre des Rdv, je n'en prend plus du tout et c'est sincère je n'y arrive plus. Je souhaite rompre -est-ce un motif réel ?

cdt

Coucou,

Je pense laura85 que c'est un bon motif, à condition que c'était spécifié par écrit sur ton contrat ou ta fiche de poste. Si tu ne peux pas prouver, ...
Sinon, moi je suis aussi en train de rompre mon contrat pro, et en motif j'ai indiqué "changement d'orientation". Au moins, je suis sure que c'est recevable, même si ce n'est pas le motif réel.

BONJOUR marque de politesse [smile9]
Je souhaiterais également rompre mon contrat pro car j'ai trouvé un stage pour ma deuxième année plus près, plus intéressant et plus en adéquation avec ma formation. Le seul hic étant que je ne sais pas comment formuler le motif sur la lettre et si cela sera recevable . Pouvez vous me conseiller ?
MERCI [smile4]

Bjr,
Le conseil: contacter votre employeur actuel.
S'il s'agit d'un CDD comme vraissemblablement, la démission n'existe pas, il faut aller au bout, salarié comme employeur.

Bonjour,
J’ai actuellement en contrat de professionnalisation en CDD d’une durée de deux ans. Nous sommes maintenant à l’issue de la première année et je souhaiterais rompre le contrat pour tout un tas de raison qui ne sont pas du fait de l’employeur mais plutôt personnelles. J’ai donc informé mon employeur de cela, et il me parle de rembourser les frais de scolarité investis sur moi. Est ce possible? Merci d’avance Pour vos réponses

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Merci d’avance.
Lisa

Bonjour,

Uniquement ce qui est prévu au contrat et qui ne soit pas illicite.

Après c'est le tribunal qui tranche.

Bonjour, et merci pour votre réponse. Au risque de paraître stupide, je me demandais ce que vous entendiez par « ce qui est prévu au contrat »? Le seul contrat que j’ai est le Cerfa, et il n’y est pas mentionné quoi que ce soit concernant une éventuelle rupture de contrat.

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Merci d’avance.
Lisa

Alors c'est la loi, en l'espèce le code du travail, et celui-ci ne prévoit pas de dédit-formation.

Mais si l'employeur vous a fait signer un avenant prévoyant ce dédit-formation, cela PEUT être valable.

D’accord merci encore pour les réponses et votre rapidité à répondre.

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Merci d’avance.
Lisa