Bonjour,
Je suis actuellement en CDD saisonnier comme réceptionniste dans un hôtel (contrat jusqu'à fin septembre).
Je souhaite devenir auto-entrepreneur, et j'aimerai donc rompre mon CDD. Cela est possible si on trouve un CDI, mais dans le cas de la création d'entreprise il n'y a rien de précisé. Pouvez-vous m'éclairer?
Merci d'avance.
Bonjour,
Non, la création d'entreprise n'est pas un cas valable pour une rupture unilatérale d'un CDD.
Reste la possibilité de rupture d'un commun accord si l'employeur est d'accord...
Merci de votre réponse rapide.
Avez-vous des références à citer (article, jurisprudence)?
Un article de 2010 disait que ce cas était en discussion. J'en conclue donc que ça n'a pas été accepté!
Voici l'article :
http://www.juritravail.com/Actualite/rupture-cdd-employeurs/Id/2496
Avez-vous des références à citer (article, jurisprudence)?
C'est le code du travail :
Article L1243-1
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
Article L1243-3 En savoir plus sur cet article...
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.