Refus un cdi apres un cdd demande ma réponse par écrit

Bonjour,

Après 10mois CDD dans une entreprise de formation en tant que comptable, on me propose par écrit un CDI. ( fin le 30 juin11 début du cdi 1juillet 11)
Le travail ne me convient pas et je veux refuser.

La lettre de la direction est claire: "En cas de refus de notre proposition nous vous prions de bien vouloir nous le signifier par un écrit.

Méfiante, j'ai lu les textes de lois code du travail, et là je me sens coincée:
L'article L1243-10:
L'indéminité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée inderterminée pour occuper le même emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Alors quel recours ai-je droit?
Accepter ce poste ou j'ai tenue difficilement 10 mois pour finir correctement mon CDD, ou refuser mes indéminitées?
Je souhaite déménager et je comptais sur cette prime, pour m'établir aillieurs.

Merci pour vos lumières... j'attends vos suggestions à ma réponse que je dois leur faire ou à l'attitude que je dois adopter .
Cordialement,

Aurore

Bonjour Aurore,

Vous n'avez aucun recours. Si votre employeur vous propose un CDI correspondant aux fonctions exercées durant votre CDD, et si vous refusez ce CDD, vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de fin de contrat.

Cdt,
DSO

Le déménagement étant une raison obligeant à répondre à une offre de cdi par la négative, peut-on dans ces conditions, tout de même prétendre à cette prime?

Merci

La réponse est non.

Cordialement,
DSO

merci pour votre réponse. Et le fait de signer cette attestation de refus n'a aucune conséquences sur les droits au chômage?

Vous aurez le droit aux prestations de Pôle Emploi.

Cdt,
DSO

Une dernière question : mon employeur était au courant que je déménageais 3 mois avant de me faire cette proposition de cdi. Si je lui envoie un courrier recommandé avec accusé de réception lui disant que je l'ai prévenu à telle date que je ne pourrais pas rester, est-ce valable pour contrer sa démarche? sachant que je n'ai pas encore signé l'attestation.

Merci

Bonjour,

L'employeur vous a-t-il simplement informé par écrit de sa proposition de CDI ou vous a-t-il communiqué le CDI à signer ?

Cordialement,
DSO

il m'a convoqué en entretien, m'a montré le cdi qu'il avait déjà rédigé, et m'a reproposé formellement (mais oralement) ce cdi. J'ai réexpliqué ce qu'il savait déjà, il avait d'ailleurs déjà préparé l'attestation pour mon refus (qu'il avait donc anticipé). Je n'ai encore rien signé. Sinon, à part ce contrat, il n'y a aucun document officiel.

Si j'ai bien compris, au début, l'employeur vous propose par écrit un CDI sans vous le communiquer, puis ensuite vous le montre lors d'un entretien.

Ce contrat correspond-il au même emploi et à des conditions équivalentes ?

Cordialement,
DSOO

Alors en fait, il m'en avait parlé une première fois oralement lors d'un entretien, je n'ai pas répondu, puis je l'ai appelé quelques jours après ce premier entretien (fin janvier) pour lui dire que je déménageais. Il a bien compris, mais a plusieurs fois insisté au cours de ces trois derniers mois pour me faire changer d'avis. Puis mercredi dernier, il me convoqué en entretien pour me montrer le contrat CDI rédigé. M'a reproposé ce cdi en me le mettant sous les yeux (je ne l'ai pas lu). Je lui ai réexpliqué que je ne pouvais pas accepter, pour les raisons qu'il connaissait déjà. Il m'a donc présenté cette attestation à signer. Mon contrat se termine mardi prochain, et je suis censée signer ces papiers mercredi. Mais je me demande si je dois lui envoyer un recommandé en lui formalisant les raisons qui me poussent à refuser.

Bonjour

L'employeur veut juste un justificatif de votre refus à la proposition du CDI ce qui lui permettra ainsi de ne pas vous verser la prime de précarité.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Oui justement je me demandais si je ne pouvais pas contourner cela. Mais apparemment non.

Merci beaucoup,

Cordialement,

Johanna

Johanna,

Vous ignorez donc le contenu de ce CDI. Cela sent l'arnaque !

Ne signez surtout pas l'attestation qu'il vous réclame.

Je réitère ce que j'ai déjà dit précédemment (puisque vous n'apportez aucune précision sur ce point pourtant déterminant) : Le CDI que l'employeur doit vous proposer pour qu'il puisse s'exempter de l'indemnité de fin de contrat doit correspondre au même emploi et à des conditions équivalentes.

Si ce n'est pas le cas, l'employeur devra vous verser l'indemnité.

DSO

Rebonjour

Demandez à relire le CDI proposé afin de vérifier si le poste proposé correpond bien à celui que vous avez occupé pendant le CDD et si il y a une rémunération au moins équivalente.

Article L1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


Juste deux questions:

Quel était le motif du CDD?

Vous aviez eu une visite médicale d'embauche à la médecine du travail?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Oui le CDI correspond au même emploi avec les mêmes missions et le même salaire (qu'il était prêt à renégocier à la hausse). Et le motif du CDD était un accroissement d'activité, donc un poste permanent. Là je pars et il va embaucher quelqu'un d'autre. Maintenant, je pense que cette prime de précarité il n' a plus aucun moyen pour la récupérer. Donc l'attestation une fois signée lui servira à prouver qu'il n'est plus dans l'obligation de me la verser. Je pense que je n'ai plus rien à faire, à part peut être lui envoyer un courrier avec accusé de réception pour lui dire que je déménage donc que je ne peux pas accepter son CDI...?

Et pour la dernière question, oui j'ai passé une visite médicale, pourquoi?

Rebonjour

L'employeur pourra prouver le surcroît d'activité?

En ce qui concerne la visite médicale d'embauche elle est obligatoire.

C'était au cas où l'employeur aurait oomis de vous envoyer à la médecine du travail.

Cela arrive parfois et dans ce cas là, c'est une faute grave de l'employeur.

Faute grave = motif de rupture.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

oui, il pourra prouver le surcroît d'activité, surtout que là elle vient de redémarrer. Je ne sais pas quoi faire...

BONSOIR ,

moi j'aurai une question ,voila je suis en ccd et il prend fin le 26- juillet sauf que mon employeur m'a fait signer une proposition de cdi que je refus .

il m'a obliger a la signer sur place tout de suite dans son bureau ,mais voila la proposition de cdi ? ce n'est pas pour le meme travail et pas pour la meme marque ,je lui est dit que je vous la signerai lundi il ma dit non !!! donc j'ai signer et mettre dessus remis en mains propres lu est approver et signature

puit- je avoir droit a ma prime de precarite????

j'ai refuser ce CDI car je suis trop loin de chez moi et que financierement je n'y arrive plus .voila j'attend vos reponses et merci de m'eclairer

juste pour dire que c'est juste une proposition de CDI ,il ecrit dans les memes conditions salariales que votre CDD ,hors, c'est pour une autre marque et ce n'est pas le meme travail que mon cdd .comment je doit faire pour avoir ma prime de precarite ????

MERCI POUR VOS REPONSES

CORDIALEMENTS