Prime de précarité

Bonjour,

Actuellement en CDD dans une entreprise, ils n'ont pas la possibilité de m'embaucher directement en CDI. Ils me proposent donc de signer un CDI dans une boîte de prestation qui travaille pour eux. Je vais donc sortir des effectifs et avoir un solde de tout compte.

Ils me disent que, comme je vais avoir un CDI, la prime de précarité n'est plus due. D'un point de vu légal qu'en est il ? Dois-je la toucher ou non ?

Merci à vous. Dernière modification : 25/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Effectivement si vous signez un CDI directement après votre CDD la précarité n'est pas due vu que vous n'êtes plus en situation précaire.

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Cordialement
AlainD67

Bonjour,

Je m'inscrit en faux contre cette assertion.

C'est l'employeur qui établit le CDD qui est redevable de l'indemnité de précarité s'il ne fait pas suivre le CDD par un CDI.

Comme c'est le cas ici, la prime est bien due.

Code du travail L1243-8.

Le fait que le salarié soit embauché par une autre entreprise n'a aucun effet sur la prime due à l'échéance du CDD;
C'est le cas de tous les salariés qui ont la chance de retrouver un CDI après un CDD.

C'est l'employeur qui établit le CDD qui est redevable de l'indemnité de précarité s'il ne fait pas suivre le CDD par un CDI.


Même si c'est la même entreprise utilisatrice?

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Cordialement
AlainD67

Bonjour,

Je confirme ce que dit morobar, ici, la prime de précarité est bien due !

Elle n'est pas due quand le même employeur qui a signé le CDD signe un CDI aux mêmes conditions que le CDD (même salaire, poste équivalent).

Ici, l'employeur qui a signé le CDD ne signe pas un CDI à suivre puisque, comme il est dit, "ils n'ont pas la possibilité de m'embaucher directement en CDI".

Que le CDI signé le soit avec un prestataire n'y change rien, ce n'est pas le même employeur.

Le code du travail est clair :


Article L1243-8


Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.



Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.



Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.




ici, les relations contractuelles de travail avec l'employeur ne se poursuivent pas !!!

Même si c'est la même entreprise utilisatrice?



Le salarié a été embauché par un sous-traitant, il change d'employeur, de caisse de retraite, de mutuelle, de convention collectrive..;

Bref ce n'est pas un CDI au sens du code du travail L1243-10:

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la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;