Bonjour,
Suite à la fin de mon ccd, je n'ai pas eu la prime de précarité, est ce légal ? Mon employeur me dit que, normalement, je n'y ai pas droit, mais qu'il va se renseigner...
Merci d'avance
Bonjour,
Si vous avez travaillé dans une Administration, comme Mairie, préfecture... vous n'y avez pas droit.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Bonjour,
faites vous partie de l'un des cas suivant : (? )
"Article L1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure."
Bien cordialement,
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Marion
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Marion
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