Prime de précarité si je refuse un renouvellement de cdd?

Bonjour,

Je suis en cdd embauché pour un surcroît d'actitivité dans un centre d'appel (pour une caisse de retraite) mon contrat à démarré le 28.05.2013 et se termine le 31.12.2013. Aujourd'hui il me propose de me renouveller éventuellement pour un an. Je ne souhaite pas être renouvellée. Si je refuse aurais-je toujours droit à ma prime de précarité? Et au chômage?
merci de vos réponses

Bonjour,
Pour le chômage, oui, pas de souci.
Pour la prime de précarité, cela dépend. Si votre contrat comporte une clause de renouvellement automatique, en refusant le renouvellement, vous perdez la prime.
Si votre contrat ne prévoit pas de renouvellement automatique, vous pouvez refuser une proposition de renouvellement sans perdre la prime.

Hello Lag0,
Auriez-vous des décisions qui m'échappent ?
En effet la prime de précarité n'est pas due dans les cas suivants :
==source: travail.emploi.gouv==
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :

*contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges
* CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI
* CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été »)
* CDD qui se poursuit par un CDI
* sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle…)
* salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
==
Le code du travail est encore plus concis, la prime de précarité n'est pas due dans le seul cas ou le contrat n'est pas poursuivi par un CDI.
Dès lors le renouvellement par un CDD ne correspond pas à un CDI.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour moisse,
Cherchez "clause de renouvellement automatique de CDD" sur votre moteur de recherche, vous trouverez de nombreux liens.
Par exemple : http://www.assistant-juridique.fr/indemnite_precarite.jsp

En cas de refus du salarié

L'indemnité de précarité n'est pas due dans les deux hypothèses suivantes :

- le salarié refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi semblable avec une rémunération au moins comparable ;
- le salarié refuse le renouvellement de son CDD alors que le contrat comporte dès l'origine une clause de renouvellement automatique.


En fait, dans le cas d'une clause de renouvellement automatique, le salarié qui refuse le renouvellement est considéré comme rompant par anticipation son CDD.

Cela ne manque pas de me surprendre, mais reste une analyse qu'effectivement je vois partagée un peu partout.
Mais j'aimerai bien quelques décisions, voire un arrêt de chambre sociale, tellement cela me semble exorbitant du code du travail.
D'ailleurs je n'imagine même pas comment on peut insérer une clause de renouvellement automatique qui s'impose donc aux deux parties sur un contrat par définition précaire avec un objet précis.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

La clause de renouvellement automatique a été jugée valide par la haute cour de cassation (l'arrêt est facile à retrouver je l'ai vu dernièrement).
Dans l'arrêt en question, c'est le salarié qui attaquait l'employeur car celui-ci n'avait pas renouvelé le CDD alors que les conditions de la clause étaient effectives.
Donc cette clause s'imposant aussi bien à l'employeur qu'au salarié, elle est reconnue équitable.

Bof on sait bien le penchant des cours en faveur des salariés, d'autant que s'agissant donc d'un licenciement virtuel, le doute bénéficie obligatoirement au salarié.
C'est donc une affaire à suivre, autrement on pourrait aussi admettre que dans le cas exposé du salarié refusant ce renouvellement, l'employeur serait en droit d'exiger des dommages et intérêts à hauteur du préjudice objectif et démontrable, à minima le montant des salaires en cause.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bof et bref, comme nous sommes habitués à rester tout deux sur nos positions, nous pourront continuer longtemps à débattre de ce sujet qui, finalement, n'a pas beaucoup de rapport avec la question posée. On ne sait pas si, dans le CDD précis, il y avait une telle clause qui reste de toute façon assez marginale...

Bonjour,

voici un arret pour la clause de renouvellement automatique
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 19 juin 2013
N° de pourvoi: 11-17580

Un salarié avait été embauché en contrat de travail à durée déterminée. Une clause de ce contrat envisageait le renouvellement automatique du contrat pour une durée égale à celle du contrat initial, sauf dénonciation par l’une des parties avant une date fixée dans le contrat.
L’employeur avait dénoncé le contrat avant l’échéance prévue. Le sportif a alors contesté la décision unilatérale de l’employeur au motif que la durée contractuelle n’était pas échue, que le contrat ne pouvait pas être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure (C. trav., art. L. 1243-1) et que la clause relative à la décision unilatérale devait être réputé non écrite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié et confirmé la légalité de la clause de renouvellement automatique sauf dénonciation des parties.
Selon le code du travail, le CDD est en effet renouvelable une fois pour une durée déterminée, et les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat (C. trav., art. L. 1243-13). Ce qui était bien le cas en l’espèce

cordialement

Bonjour,

Je me permets de revenir sur mon contrat de travail il est simplement écrit dans l'article 1 objet du contrat "Et pourra éventuellement être renouvelé une fois".

Et dans l'article 7 consacré à l'indemnité de fin de contrat il est cité qu'elle sera versée selon les conditions prévues à l'Article L.1243-8 du Code du Travail".

A mes yeux il ne s'agirait donc pas d'un renouvellement automatique.Qu'en pensez-vous?

Bonjour,
L'indemnité de fin de contrat est due.
Pour l'heure aucune controverse n'est intervenue avec votre futur ex-employeur, et si vous ne voulez pas poursuivre en renouvelant le CDD vous lui en faites part.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je me permets de revenir sur mon contrat de travail il est simplement écrit dans l'article 1 objet du contrat "Et pourra éventuellement être renouvelé une fois".

Ce n'est, effectivement pas, une clause de renouvellement automatique puisqu'elle n'indique pas quel évènement ou situation entrainerait automatiquement le renouvellement.
Avec ce type de CDD, l'employeur doit obligatoirement obtenir votre accord avant renouvellement et un refus de votre part ne vous priverait pas de la prime de précarité, si par ailleurs, elle est due.

Merci !