Prime de précarité en fin CDD médecin

Bonjour,

Je viens vers vous pour un conseil vis-à-vis de la prime de précarité à la fin d’un contrat de CDD.

Je suis médecin étranger et dans les deux mois après la fin mon internat (donc spécialiste dans mon pays – part de l’UE, mais avant l’inscription à l’ordre des médecins en France) j’ai reçu une offre pour travailler sur un poste équivalent d’assistant spécialiste mais avec un statut dit FFA (faisant fonction d’assistant) et au final un contrat de travail de FFI (faisant fonction d’interne), contrat type CDD. Le service été en manque des médecins, en congé de maternité, donc c’était un poste pour remplacer des médecins seniors absents temporairement. J’ai accepté, cette situation et ils m’ont donné une rémunération correcte, dont salaire FFI + "autres primes" pour arriver à un salaire correspondent à un poste d’assistant, sauf qu’à la fin du contrat ils refusent de m’accorder une prime de précarité pour motif de contrat d’FFI.

Depuis le début, le chef de service et la DRH sont au courant que je suis médecin diplômé (internat fini et diplômes présents avant le début du contrat), que je vais effectuer le travail du médecin senior que je remplace et évidement que je ne nécessite pas d’autres formations complémentaires obligatoires, d’ailleurs c’est pour ça qu’ils m’ont proposé le contrat. En plus, par définition, un contrat d’FFI est un contrat de formation et normalement ne peux pas être accordé à un médecin diplômé sauf pour compléter une formation/diplôme, donc ce n’est pas mon cas.

Trouvez-vous que c'est raisonnable de demander la prime de précarité ? Comment faire ?

Merci de vos réponses.

Bonjour,
En général ce type de contrat est de droit public.
et il n'existe pas de prime de précarité avec les contrats de droit public.
C'est donc la qualité du contrat CDD que vous devez examiner pour vérifier l'éligibilité à la prime de précarité.

Merci pour votre réponse.

Quelques infos supplémentaires, il s'agit d'un hôpital privé; même si le contrat est pour un poste FFI je peux facilement démontrer qu'en fait je n'ai pas travaillé en tant que FFI, que je n'ai pas été payé en tant que FFI, que je n'ai pas reçu de formation professionnelle et que le recrutement a été conditionnée par un travail équivalent d'un assistant pour remplacer des collègues absents.

C'est frustrant car pendant 2 ans j'ai remplacé 6 congés de maternité, souvent j'ai travaillé pour 2 médecins avec 2 internes et 6-8 étudiants en plus dès mon travail normal.

J'ai des mails et des certificats signés par le chef de service où il dit clairement que j'ai travaillé en tant qu'assistant, et ils ont demandé mes diplômes avant de signer le contrat.

Pour montrer qu'il ne s'agit pas d'un contrat de formation est-ce qu'il faut invoquer un non-respect du contrat (art2... améliorer sa qualification professionnelle...l'établissement s'engage à lui assurer un complément de formation professionnelle FAUX, art3...obligations normales du service: 11 demi-journées par semaine FAUX, art4...s'engage à exercer ses fonctions conformément aux dispositions du décret n°83-785 du 2/09/1983 modifié - art. 33-2
Peuvent être désignés en tant que faisant fonction d'interne: 1. Les médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes... FAUX).

Si pas de formation on peut conclure à un CDD (simple), donc aussi a une prime de précarité?

Ce qui importe est la qualification du CDD.
Contrat d'ordre public===> pas de précarité et contentieux devant le tribunal administratif.
CDD de droit prive===> prime de précarité et contentieux devant le Conseil des prudhommes saisi dans l'année suivant la date de fin de contrat.
Selon vos propos, je penche pour un contrat de droit privé, et vous devez donc saisir le Conseil des prudhommes.
S'il s'agit de la seule prime de précarité, il suffit de saisir le CPH en formation de référé (4 à 6 semaines)
SI vous voulez exposer d'autres griefs, la saisine au fond parait indispensable, et alors mieux vaut éviter le référé qui va déboucher sur son in compétence et un retard de plusieurs semaines.

Je vous remercie pour vos réponses.
Bien à vous.