Bonjour,
Actuellement en CDD, je souhaiterais interrompre le contrat afin de changer de ville. Sachant que le contrat est de 6mois, et ayant effectué 3mois, est- ce possible?
Merci par avance.
Bonjour,
Il y a trois cas de rupture de CDD (L1243- du code du travail): accord des parties, faute grave ou force majeure
accord des parties: vous et votre employeur êtes d'accord pour y mettre fin
faute grave: la votre ou celle de votre employeur (ex: ne pas être payé)
force majeure: un évenement imprévisible et irrésistible (ex: tornade)
en pratique, il arrive que les salariés qui n'obtiennent pas l'accord de leur employeur, partent d'eux même: attention car vous n'aurez pas votre prime de précarité et votre employeur a le droit de vous poursuivre en justice même si c'est assez rare.
Cordialement
Article L1243-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
oui c vrai j'avais oublié si vous signé un CDI, vous pouvez rompre le CDD après préavis..
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés