Pas de renouvellement de cdd hôpital > chômage ?

Bonjour à toutes et à tous,

Petite question concernant le(s) contrat(s) de ma compagne.
En effet, celle-ci est Agent des services hospitalier depuis le 18 Juin 2009.

Depuis, l'hôpital pour lequel elle travaille lui fait des contrats en CDD tout les 3 mois.

C'est donc le 4ème contrat pour la période du 1 Juillet 2010 au 30 Septembre 2010. et ce sera le 5ème à compté du 1er Octobre. Si 5ème il y a, rien n'est signé.

Il semble que dans certain cas, une fin de CDD de droit public n'ouvre pas systématiquement droit à une indemnisation chômage (contrairement au CDD de droit privé) et le refus de renouvellement est assimilé à une démission. (privative du droit au chômage)

Dans un premier temps, je ne sais même pas si l'hôpital en question dépend du privé ou du public.

Ma question et la suivante, nous voulons déménager.

De ce fait, nous ne voulons poursuivre sur un nouveau contrat en CDD et comptons sur son chômage pour subvenir à nos besoins le temps de retrouver un emploi dans cette région. Comment peut-on procéder pour être certain qu'elle ne soit pas considéré comme démissionnaire ?

Bien à vous, et merci pour votre aide.

Julien Dernière modification : 02/09/2010

Bonjour
Deux questions essentielles à vous poser
1/ s'agit-il d'un établissement public ou privé. Si privé, aucune problème, une fin de cdd même avec refus d'un nouveau cdd ne prive pas du chomage
2/ si établissement public, il faut ABSOLUMENT savoir si l'hopital subroge ou pas ses droits assédics. Pour le savoir, il faut regarder sur les bulletins de salaire. S'il y a une ligne " assédic" avec paiement PAR l'hopital, c'est tout bon, cela signifie que l'on appliquera les règles du privé et on arrive à la même solution que pour la question 1, c'est à dire que votre femme aura dans tous les cas droit au chomage
Le risque, c'est si l'hopital ne subroge pas ses droits assédics, là, comme c'est lui qui indemnise, elle applique les règles du public, c'est à dire, qu'en fin de cdd, si votre femme refuse un renouvellement ou un nouveau cdd, on la considère comme démissionnaire et elle n'a pas droit au chomage ( validé par le Conseil d'Etat dans un arrêt de 2003) Il y a des atténuations à ce principe, notamment si le refus de nouveau cdd a un " motif légitime" mais pour le moment les tribunaux acceptent ces " motifs légitimes" au compte-goutte
Donc si établissement public et non privé, il faut absolument vous renseigner pour savoir si l'hopital subroge ou pas ses droits assédics ( en plus de la consultation du bulletin de paie, n'hésitez pas à poser la question au gestionnaire de l'hopital pour avoir une certitude )

Bonjour à vous,

Merci pour votre réponse, si je peut me permettre, voici les éléments d'une de ses fiche de paie :

TRAITEMENT DE BASE
INDEMNITE RESIDENCE
PRIME 2EME CAT.POND.
IND SUJETION SPEC.
S.S VIEILLESSE
FEH CONTRACTUEL
S.S FONDS LOGEMENT
PATRON. SS FNAL DEPLAF
S S ALLOC FAM PAT
IRCANTEC TR A
CESU CGOS
CONTRIBUTION FMEP
TAXE SUR LES SALAIRES
CONTRIBUTION (A.N.F.H)

A priori donc, pas de ligne mentionnant les assedics.

Donc, pourrait-on envisager des arrêts maladies à répétition, de telle manière qu'il ne lui reconduise pas son contrat à une nouvelle période ?

Cela ne nous enchante pas, mais nous ne savons plus comme faire.

Merci beaucoup,

Julien

Je conseille à votre femme de carrément poser la question de la subrogation ou pas à son service gestionnaire. Car la subrogation dans la fonction publique hospitalière est en général très répandue
Sinon, mal travailler, se mettre en maladie ( ça me gêne cette histoire) ne garantissent pas qu'on ne proposera pas un renouvellement à votre femme. S'entend-elle bien avec sa supérieure et ne peut elle lui dire honnêtement qu'elle ne veut pas de proposition de renouvellement ?

Bonsoir Pepelle,

Concernant sa hiérarchie, il lui on carrément demandé de faire une lettre de démission. Il ne semble donc pas être ouvert à une entente amiable.

Concernant la subrogation, nous allons essayer d'avoir l'information.

Nous savons tout de même, qu'une personne ayant travaillé dans le même hôpital et n'ayant pas donner suite à un CDD à pu s'inscrire au chômage et toucher les assedics. Est-ce un cas isolé, nous ne savons pas.

Merci sincèrement pour votre aide,

Julien

Bonjour,

Pour faire suite à mes précédents messages :

L'hôpital en question ne subroge pas aux Assedics.

Dans le cas ou ma compagne ne renouvelle pas son contrat elle sera considéré comme démissionnaire.

Donc l'unique chance pour que l'hôpital l'indemnise, c'est qu'il ne lui propose pas de nouveau contrat au premier Octobre !

Aucune solution alternative pour le moment...

Voila les news, C'est pas gagné !

Merci à vous pour vos réponses,

Julien

Pas de chance pour la non subrogation
Quelques pistes
- si on propose à votre femme un renouvellement ORAL elle dit qu'elle veut une proposition écrite
- elle refuse de signer un document indiquant qu'elle refuse le renouvellement alors même qu'elle n'a pas eu cette proposition de renouvellement ECRITE ( même si on lui dit que c'est une simple formalité, qu'elle ne le fasse pas )
- pour que la non indemnisation soit valable il faut que le refus porte sur un renouvellement sans baisse de salaire ni de poste ni de responsabilité
- si votre femme fait ce cdd pour des raisons alimentaires mais qu'il ne correspond ni à ses diplômes ( bien plus élevés que la fonction occupée) ni à ses compétences, le refus de renouvellement est considéré comme légitime par les tribunaux, donc elle a droit à indemnisation
- dernière piste : on peut refuser un renouvellement et quand même être indemnisé si on a un motif personnel légitime . Pour le moment les tribunaux ont accepté comme motif légitime une rapide entrée en formation.
Votre femme pourrait peut-être s'inscrire à une formation qui démarrerait peu de temps après la date de renouvellement ?

J'ajoute aux pistes de Pepelle (que je salue amicalement) :
Se pacser ou se marier, avec Julian anticipant le projet du Limousin et se procurant une adresse là-bas enregistrée pour le PACS comme distincte de celle de sa compagne.
Mazel Tov peut-être...

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insutes non supprimées par l'administrateur et les abus de certains "superviseurs "modifiant ou supprimant mes messages) surtout avec la mention "membre du club" , qui lui a été imposée, mais uniquement sur les réponses lui paraissant erronées ou incomplètes.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

bonjour,

j'ai plusieurs questions a vous poser:

voila, je suis actuellement en cdd depuis le 14novembre 2011 a l'hopital jusqu'en fin avril. avec surement un renouvellement de contrat. je sais que dans la fonction public on ne touche pas d'imndénité chomage si l'on quitte la fin du cdd alors que l'hopital nous propose un nouveau contrat (cela est considéré comme démission) confirmé vous ? mon probléme est le suivant :

mon ami va peut etre, etre muté dans une autre région dans environ 2-3mois,
j'aurais aimé savoir comment faire pour le rejoindre tout en ayant droit au inmdénité chomage le temps de retrouvé un emploi la bas!?
sinon est ce que si on se pacs cela est il considéré comme un suivi de conjoint ? et la a t'on le droit au inmdénité??
cordialement

Bonjour,

Petite question concernant ma situation. Je suis actuellement en conges maternité jusqu'au 10 décembre. Mon CDD avec l'hôpital s'est terminé le 30 septembre et je démarre ensuite une formation d'infirmière puéricultrice en janvier 2013. L'hôpital veut me faire un contrat jusqu'à début janvier. J'ai ensuite peur qu'il ne veuille pas m'indemniser pendant ma formation pour non renouvellement de contrat correspondant pour eux à une démission. A savoir que c'est l'hôpital qui indemnise l'allocation chômage.
Que faire?
Refuser de signer un contrat au mois de décembre, c'est à dire ne pas reprendre le travail? Dans ce cas, j'ai également peur d'être considérée comme démissionnaire.
Merci d'avance pour votre aide car je suis un peu perdue et le temps presse!

bonjour,
pour ma part je suis en cdd dans un hopital public depuis le 1er septembre 2011, j'ai été embauché pour la durée des travaux de rénovation du service de maternité qui ne devaient duré qu'un an, mais qui n'ont toujours pas commencé... sachant qu'ils ont le droit de faire des cdd pendant 6 ans... mais ma question serait de savoir, vu que j'ai également le diplôme d'aide soignante, si ils me propose un cdi d'aide soignante... (sachant que j'ai été embauché en tant qu’auxiliaire de puériculture en 12h), aurais je le droit de refuser un poste d'aide soignante ne 7h et toucher mon chômage???

Bonjour à tous,

tout d'abord, merci à ceux qui répondent à nos questionnement.Le fonctionnement du service public n'est pas simple. Et qui plus est, un grand pourvoyeur de situations précaires...
Je suis psychologue, contractuel à l'hôpital public, je signe des CDD tous les 6 mois depuis 2 ans.
Mon CDD actuel se termine le 31 décembre. je travaille à 40 km de mon domicile (en région parisienne, donc bouchons +++). je suis enceinte. je me rends sur mon lieu de travail en voiture. mon congé maternité démarre le 21 décembre. Je ne conçois pas de poursuivre dans cette situation avec un enfant. je ne renouvellerai donc pas ce CDD.
enceinte et à 40km de son lieu de travail, est-ce un motif légitime de non renouvellement de CDD qui me permettrait de toucher les ASSEDICS ?

merci de votre aide et à bientôt !

Bonjour,
A priori et au vu des JP du conseil d'Etat, non.
Donc si l'hopital refuse l'indemnisation assédic ( si elle ne subroge pas bien sûr cette indemnisation auquel cas tout serait différent !) vous serez obligée d'aller devant le tribunal administratif donc cela sera long et aléatoire.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

ok je vous remercie pour votre réponse.
je m'aperçois que sur ma fiche de paie, il y a une ligne : cotisation UNEDIC
en face, dans la colonne à déduire : 18,22
et dans la colonne cotisations patronales : -18,22
que dois-je comprendre ?
s'il y a cotisation à l'UNEDIC par l'hôpital j'aurais donc droit à mes indemnités.
mais là ... ?

merci de votre aide.

Cordialement,

Apparemment votre hopital subrogerait ses droits à Pôle Emploi mais la somme semble bien trop faible.
Il vous faut ABSOLUMENT demander à votre service gestionnaire s'il subroge ou pas ses droits assédics à Pôle Emploi
Si oui, vous êtes sauvée dans le sens où on retient alors les règles du privé et plus du public : un refus de renouvellement de cdd n'empêche pas d'avoir droit au chômage.

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Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet.

ok, je vais me renseigner auprès du service gestionnaire.
merci beaucoup pour votre aide.

bonne soirée!

Bonjour, après avoir lu tout vos commentaires, je me permets de vous exposer ma situation.

Après avoir signé 5 CDD dans le public. J'ai décidé de ne pas renouveler un nouveau CDD. Je n'ai pas écris de lettre stipulant que je démissionnais comme me le demandais l'hôpital.

Dès le lendemain j'ai pris un CDD de 3 mois dans le privé. A l'issu je me suis inscrit comme chômeur au pole emploi qui a refusé de m'indemniser prétextant que c'était à l'hôpital de m'indemniser.
L'hôpital refuse de m'indemniser et me repropose un poste.
je ne peux ( et je ne veux pas ) accepter leur poste car je rentre demain en formation Ambulancier.

Je me retrouve donc à payer ma formation d'ambulancier et en plus à ne percevoir aucune indemnité chômage.

Il y a t il un recours à cette situation ?

Merci à vous...

Bonsoir,
J'ai décidé de ne pas renouveler un nouveau CDD
En clair cela se nomme une perte VOLONTAIRE d'emploi.
Je n'ai pas écris de lettre stipulant que je démissionnais comme me le demandais l'hôpital.

La proposition de l'hôpital doit être écrite.
Vous avez 8 jours pour répondre, sachant que l'absence de réponse vaut refus et ne vous rend pas éligible aux allocations de chômage.
Il n'y a aucun recours ou plus exactement vous pouvez exercer des recours, mais en vain.
Le principe de l'allocation de retour à l'emploi (chômage) est la perte INVOLONTAIRE d'emploi.
Certaines circonstances permettent de considérer qu'une perte volontaire ouvre droit à ces allocations :suivi de conjoint, motif légitime..

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir Moisse,
merci pour votre réponse.

lors de ma fin de CDD dans le public, je n'ai pas eut de proposition de contrat écrite.
Sur le feuillet pour les ASSEDIC la case fin de CDD à été coché.

Bonsoir,
Effectivement cela change tout, et vous êtes bien éligible aux allocations de retour à l'emploi.
Comme il semble que l'hôpital assure la prestation car il n'a pas subrogé Pole emploi dans la fonction, il ne peut vous refuser cette indemnisation.
Le recours : tribunal administratif, en procédure de référé.
Pas besoin de constitution d'avocat.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonsoir,


le renouvellement du CDD ne devrait il pas proposé au moins 1 moins avant la fin du cdd en cours ?


serait ce un motif légitime de refus ?

cordialement

Bonjour,
Non le délai pour l'offre d'un renouvellement dépend de la durée du contrat à renouveler.
En l'absence d'offre le contrat est tout simplement échu et n'est pas renouvelé, et le salarié n'est pas en position d'accepter ou de refuser.
Par contre il n'est pas en situation de démission.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour,
le fait de ne pas accepter de renouvellement de contrat dans la fonction publique, ne peut en aucun cas être assimilé a une démission.
Vous restez indemnisable par Pole emploi dans ce cas la.
Cordialement

Bonsoir Aliren,
Nous avons déjà eu cette discussion, et vous faites erreur.
Lorsque l'administration propose un renouvellement de contrat dans les délais, le salarié refusant ou s'abstenant de réponse sous huitaine est considéré comme démissionnaire.
C'est un texte règlementaire.
Vous avez fait état d'une décision en d'autres circonstances, l'administration en cause ayant omis, connaissant la réponse, de proposer un renouvellement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,

après avoir bataillé pendant 2 mois et demi contre l’hôpital public, j'ai obtenu gain de cause !

L’hôpital va me verser mes indemnités chômage jusqu'à la fin de ma formation.

Je les ai menacé de les conduire au tribunal administratif, en mettant en avant leurs erreurs ( absence de proposition de contrat 8 jours avant la fin de mon CDD, motif légitime de refus de CDD : formation)

A toutes les personnes dans le même cas que moi, ne vous laissez pas impressionner, battez vous ! et surtout bon courage...