Bonjour,
voilà je souhaite mettre fin à mon CDD de la fonction publique qui se renouvelle de manière tacite tous les ans comme le mentionne mon contrat :
"Le présent contrat est conclu pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction par période d'un an, à concurrence d'une durée totale de six années.
Son non renouvellement par l'administration devra être notifié dans les deux mois qui précèdent la période d'engagement, hormis le cas d'insuffisance professionnelle.
De même, la démission du cocontractant devra être présentée avec le même préavis."
Voici ce qui est dit. Je me demande même maintenant si je peux en tant qu'employé demander le non renouvellement de mon contrat ou alors si je dois obligatoirement passer par la démission.
Merci de votre aide précieuse
bonjour,
le décret du 17 janvier 1986 (article 45) mentionne les délais durant lequel le CDD peut etre renouvelé. De ce fait, un CDD de droit public, ne peut en aucun cas est par tacite recondution; clause illégale
Cordialement
je vous remercie pour votre réponse mais pourtant c'est bien ce qui est notifié dans mon contrat "par tacite reconduction" !
en effet dans le code de santé publique Article R6152-511, n’apparaît pas cette notion :
Les assistants sont recrutés pour une période initiale soit d'un an, soit de deux ans renouvelable par période d'un an, sans que la période totale d'exercice des fonctions en qualité d'assistant ne puisse excéder six ans.
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