Mon employeur me demande un ecrit pour refus de cdi

Bonjour,

Je vous explique ma situation, je suis en cdd 35 h depuis 1 an. Ma patronne me propose un CDI 30 h que je refuse. Elle m'a signalé par écrit la proposition de CDI. Elle veut que je lui fasse un écrit comme quoi je refuse le CDI car elle en a soit disant besoin pour pouvoir rembaucher quelqu'un.

J'ai peur de faire un écrit qui pourrais me mettre en tort pour mes indemnités de précarité.

Mes indemnités de précarité sont dues étant donné que le CDI proposé n'est pas équivalent au CDD.

Si je lui fais un écrit, est ce que j'aurais mes indemnités de précarité et mes allocations chômage ?

Merci de votre réponse
Cordialement

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait refuser ce CDI à temps partiel, cela ne vous fera pas perdre votre prime de précarité puisque votre CDD est à temps plein.

Code du travail :
Article L1243-10

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

même si je lui fait un écrit comme quoi je refuse, je n'aurais pas de problème ?

Que vous refusiez par écrit ou par signaux de fumée, cela ne change rien. L'important étant qu'il soit bien précisé que la proposition de CDI n'est pas aux mêmes conditions que le CDD (salaire inférieur).