Bonjour,
J'ai été recrutée en CDD, en novembre 2010, cadre territoriale, dans une collectivité territoriale.
Mon contrat a pris fin ce mois d’août dernier et je travaille depuis sans avoir signer de contrat.
Aujourd'hui le service RH a voulu me faire signer un contrat de trois mois du 14 août 2013 au 14 novembre 2013. J'ai refusé en disant que l'on me demandait de signer un contrat caduque. Ai je bien fait?
Quels sont mes droits?
Merci pour vos réponses et tous mes vœux de bonne année.
Jalila
Bonjour,
contrairement au droit privé, le fait de ne pas signer de contrat dans le droit public, ne peut en aucun cas donner droit a un CDI.
Rien d'illégal de vous faire signer très tard un CDD même si celui ci est terminé.
Cordialement
Bonjour,
Par contre vous avez le droit de réfléchir aux éventuelles conséquences à la suite de votre refus de régularisation.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
oui, exact !!! perso je signe toujours soit mes contrats, soit mes arretés, meme au bout de 3 mois !!!
Cordialement
Nouveau
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