Indemnités fin contrat non dû après fin CDD

Bonjour, rnrnD'un commun accord entre mon employeur et moi(salariée) nous avons mis fin à mon CDD (a terme imprécis) récemment.rnJ'ai lu que suivant un article du code du travail(L.1243-8) mes indemnités de fin de contrat (ou indemnités de précarités)égale à 10% de la rémunération totale brute devait m'être versée... rnCependant,je n'ai rien reçu du tout à part mes indemnités de congés payés. rnDois-je en venir à faire appel aux prud'hommes ?

Bonjour,rnQuel type de fin de CDD a été notée par l'employeur sur l'attestation Pole Emploi ?

En outre cet accord est-il intervenu avant ou après l'échéance de la durée minimale du contrat, durée devant obligatoirement figurer sur un CDD à terme imprécis.

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Sur l'attestation pôle emploi à été noté "rupture d'un commun accord des parties".rnCet accord est intervenu après l'échéance de la durée minimale du contrat, j'ai signé un 2e CDD qui était la continuité du premier CDD, c'est à dire le remplacement d'un soi disant arrêt maladie.

j'ai signé un 2e CDD qui était la continuité du premier CDD, c'est à dire le remplacement d'un soi disant arrêt maladie.rnPas clair ça !rnVous parliez d'un CDD sans terme précis et maintenant d'un 2ème CDD, pouvez-vous récapituler précisément la situation ?

Oui excusez moi je ré-explique..rnAvec cet employeur un premier CDD de 1 mois avait été signé en 2012.. à la fin de ce premier CDD je n'ai pas reçu d'indemnité de fin de contrat car dans la foulé un second CDD (celui-ci à terme imprécis)en remplacement d'un "arrêt maladie" à été signé. rn3 ans après d'un commun accord nous avons mis fin à ce dernier CDD.rnEt donc, à l'issu de ces deux CDD je n'ai reçu aucune indemnités de fin de contrat.

Les indemnités sont dues pour les 2 CDD...rnPour le second, du fait que c'est une rupture d'un commun accord elle est bien due, elle ne l'aurait pas été dans le cas d'une rupture à l'initiative du salarié, c'est pourquoi je vous demandais ce qui avait été noté sur l'attestation.

D'accord. Et dans ces cas là je dois faire comment pour réclamer ce qu'il me doit ?

Bonjour,rnUne lettre recommandée intitulée " mise en demeure" exigeant le paiement sous huitaine donc avant le xx/xx/2015 faute de quoi vous saisirez la formation en référé des prudhommes en vue du paiement sous astreinte des sommes dues.rnPour mémoire vous rappelez la somme due en brut: salaire X euro (1er contrat) + salaires Y euro (second contrat) X 10%= zzz eurornVous trouverez ces montants au bas de vos fiches de paie et les congés en payés en font partie.rnCette mise en demeure parquera le point de départ des intérêts de retard.

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Bonjour,rnJe vous remercie pour toutes ces informations, j'ai donc fais le calcul de ce qu'il me devait et j'envoi dès demain mon courrier en recommandée avec AR.rnCordialement

Bonjour, rnrnTout d'abord, je vous remercie de lire mon message. Mon cas est un peu spécial c'est pourquoi je n'arrive pas à trouver ma réponse dans les textes juridiques.rnrnMa situation :rnrnJ'ai fini mes études septembre 2014, à la suite de quoi j'ai trouvé un CDD 12/2014 dans une entreprise privée. Un CDD pour une durée de 9 mois c'est à dire 31/08/2015.rnLe motif du CDD est accroissement de l'activité etc. rnAvec mon employeur nous avons décidé de continué notre collaboration avec un contrat d'apprentissage en alternance pour une durée de 2 ans afin de préparer un Master.rnrnMa question est la suivante, pourrais-je toucher les indemnités de précarité sachant que mon contrat d'apprentissage commence le 07/09/2015 et que j'ai par la suite signé un avenant qui prolonge mon contrat actuel du 01/09 au 06/09/2015.rnrnEn vous remerciant d'avance de votre aide,rnrnCordialement,rnPierre

La règle est des plus simples:rnSI le contrat n'est pas poursuivi par un contrat CDI, l'indemnité de précarité est due.rnLes exceptions ne vous concernent pas (contrats saisonniers, d'usage...).rnDonc à l'issu de votre CDD prolongé, vous avez droit à la prime de précarité.rnMais si l'employeur en "omet" le paiement, la réclamer va être délicat.

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