Indemnités fin contrat non dû après fin CDD

Bonjour,

D'un commun accord entre mon employeur et moi(salariée) nous avons mis fin à mon CDD (a terme imprécis) récemment.
J'ai lu que suivant un article du code du travail(L.1243-8) mes indemnités de fin de contrat (ou indemnités de précarités)égale à 10% de la rémunération totale brute devait m'être versée...
Cependant,je n'ai rien reçu du tout à part mes indemnités de congés payés.
Dois-je en venir à faire appel aux prud'hommes ?

Bonjour,
Quel type de fin de CDD a été notée par l'employeur sur l'attestation Pole Emploi ?

En outre cet accord est-il intervenu avant ou après l'échéance de la durée minimale du contrat, durée devant obligatoirement figurer sur un CDD à terme imprécis.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Sur l'attestation pôle emploi à été noté "rupture d'un commun accord des parties".
Cet accord est intervenu après l'échéance de la durée minimale du contrat, j'ai signé un 2e CDD qui était la continuité du premier CDD, c'est à dire le remplacement d'un soi disant arrêt maladie.

j'ai signé un 2e CDD qui était la continuité du premier CDD, c'est à dire le remplacement d'un soi disant arrêt maladie.
Pas clair ça !
Vous parliez d'un CDD sans terme précis et maintenant d'un 2ème CDD, pouvez-vous récapituler précisément la situation ?

Oui excusez moi je ré-explique..
Avec cet employeur un premier CDD de 1 mois avait été signé en 2012.. à la fin de ce premier CDD je n'ai pas reçu d'indemnité de fin de contrat car dans la foulé un second CDD (celui-ci à terme imprécis)en remplacement d'un "arrêt maladie" à été signé.
3 ans après d'un commun accord nous avons mis fin à ce dernier CDD.
Et donc, à l'issu de ces deux CDD je n'ai reçu aucune indemnités de fin de contrat.

Les indemnités sont dues pour les 2 CDD...
Pour le second, du fait que c'est une rupture d'un commun accord elle est bien due, elle ne l'aurait pas été dans le cas d'une rupture à l'initiative du salarié, c'est pourquoi je vous demandais ce qui avait été noté sur l'attestation.

D'accord. Et dans ces cas là je dois faire comment pour réclamer ce qu'il me doit ?

Bonjour,
Une lettre recommandée intitulée " mise en demeure" exigeant le paiement sous huitaine donc avant le xx/xx/2015 faute de quoi vous saisirez la formation en référé des prudhommes en vue du paiement sous astreinte des sommes dues.
Pour mémoire vous rappelez la somme due en brut: salaire X euro (1er contrat) + salaires Y euro (second contrat) X 10%= zzz euro
Vous trouverez ces montants au bas de vos fiches de paie et les congés en payés en font partie.
Cette mise en demeure parquera le point de départ des intérêts de retard.

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Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces informations, j'ai donc fais le calcul de ce qu'il me devait et j'envoi dès demain mon courrier en recommandée avec AR.
Cordialement

Bonjour,

Tout d'abord, je vous remercie de lire mon message. Mon cas est un peu spécial c'est pourquoi je n'arrive pas à trouver ma réponse dans les textes juridiques.

Ma situation :

J'ai fini mes études septembre 2014, à la suite de quoi j'ai trouvé un CDD 12/2014 dans une entreprise privée. Un CDD pour une durée de 9 mois c'est à dire 31/08/2015.
Le motif du CDD est accroissement de l'activité etc.
Avec mon employeur nous avons décidé de continué notre collaboration avec un contrat d'apprentissage en alternance pour une durée de 2 ans afin de préparer un Master.

Ma question est la suivante, pourrais-je toucher les indemnités de précarité sachant que mon contrat d'apprentissage commence le 07/09/2015 et que j'ai par la suite signé un avenant qui prolonge mon contrat actuel du 01/09 au 06/09/2015.

En vous remerciant d'avance de votre aide,

Cordialement,
Pierre

La règle est des plus simples:
SI le contrat n'est pas poursuivi par un contrat CDI, l'indemnité de précarité est due.
Les exceptions ne vous concernent pas (contrats saisonniers, d'usage...).
Donc à l'issu de votre CDD prolongé, vous avez droit à la prime de précarité.
Mais si l'employeur en "omet" le paiement, la réclamer va être délicat.

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