Bonjour,
j'ai signé un CDD l'an dernier et celui-ci prend fin prochainement.
Dans le contrat que j'ai signé est écrit que je ne peut prétendre à l'issue de mon contrat à une indemnité de fin de contrat.
L'employeur écrit donc qu'il ne peut pas me verser de prime de précarité.
Je souhaiterai savoir si cette clause est conforme ou si elle est abusive?
Je vous remercie des informations que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
Bonjour,
Les cas où la prime de précarité n'est pas due :
Cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
si le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,
rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié,
rupture anticipée du contrat due à la faute grave (ou faute lourde) du salarié ou à un cas de force majeure,
rupture du CDD au cours de la période d'essai,
emploi saisonnier ou emploi pour lequel l'usage exclut le recours à un CDI,
s'il s'agit d'un contrat destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi (contrat unique d'insertion (CUI), contrat de professionnalisation, CDD senior, par exemple),
contrat pour lequel l'employeur s'est engagé à assurer un complément de formation professionnelle au salarié,
contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Bonjour,
merci de votre réponse.
je ne rentre dans aucun de ces cas. La prime de précarité devrait m'être due.
Cependant, mon employeur a écrit dans mon contrat que je ne pouvais pas y avoir droit. est-ce légal de sa part?
Bonjour,
elle n'est pas due non plus en cas de contrat de droit public....
Cordialement
bjrs mon employeur a t il le droit d enchener les cdd depuis 6 mois
merci a ceux qui pourront me repondre
c est soit pour les vacance ou arret maladie mais j ai remplacer un salarie en vacance pour 3 semaine et ensuite j ai remplacer ce meme salarie a son retour pour arret maladie
je trouve ca etrange
Dans le cas de remplacement de salariés (maladie, congé, etc...) c'est tout a fait légal et pas de carence entre deux contrats. Un contrat pour le remplacement vacance puis un autre pour maladie pour le même salarié, c'est légal.
cordialement