Fin de cdd et délais pour cdi+indemnités

Bonjour à toutes et à tous,rnrnVoilà,en fait je travaille actuellement sous la forme d'un contrat à durée déterminée de 6 mois et 1 semaine...d'après le patron,c'est une histoire de prime patronale versée par l'état..rnMon CDD est lié à un accroissement temporaire d'activité et il arrive à terme dans 12 jours...aucun paragraphe de mon contrat stipule un renouvellement en quelconque CDD mais renouvelable en CDI...rnrnDonc je souhaiterai savoir s'il y a un délai légal concernant une proposition de Cdi faite par le patron??rnSoit verbal ou écrit..rnrnCar je dois préciser qu'il ne me parle plus du fait de plusieurs incidents qui se sont produits..rnEn effet,depuis 5mois il y a systématiquement des retards de salaire!!dont ce mois ci versé en date du 22 janvier!! Mais avec toujours de marqué sur fiche de paie paiement effectué le 5 du mois..rnD'autre part,l'organisation du planning est un supplice car je suis informé de mes jours de repos+heures de début la veille au soir entre 20h et 21h30..ce qui rend impossible de prévoir rdv médical ou organiser quoique ce soit en étant prévenu la veille!!rnJ'en passe d'autres et des meilleurs,mais pour en arriver au point que j'ai envoyé une lettre en AR pour me protéger!!rnrnEnfin,les 2 derniers employés et collègues viennent tout juste de terminer leurs Cdd,et ne voulaient pas rester..mais le dernier jour du Cdd,le patron a proposé un Cdd qu'ils ont refusé,pour ensuite proposer un Cdi afin de ne pas payer des indemnités de fin de contrat...rnrnDe ce fait,je me méfie et souhaite éviter de vivre le même cas,surtout qu'on m'a proposé un Cdi dans une autre société,mais la signature doit se faire 15 jours après la fin de mon Cdd actuel...rnrnPouvez vous me renseigner svp?? Sur les démarches à suivre,et sur les réglementations du code du travail pour une fin de Cdd + conditions de renouvellement en Cdd ou en Cdi..rnrnPar avance, un grand merci à celles et ceux qui pourront m'apporter des éléments de réponse..rnrnBien respectueusement.

Bonjour,rnIl est impossible d'écrire dans un CDD renouvellement en CDI.rnA la date d'échéance il peut advenir:rn* le renouvellement du CDD si prévu dans le premier contratrn* une proposition en CDI pour des fonctions identiques ou similaires avec des conditions salariales équivalentesrn* rien du tout, chacun part de son coté.rnSI vous refusez un poste en CDI, la prime de précarité ne sera pas due, puisque cette précarité résulte de votre choix.

* le renouvellement du CDD si prévu dans le premier contrat rnBonjour,rnIl n'est pas nécessaire que le renouvellement soit prévu dans le contrat, il est toujours possible de signer un avenant de renouvellement jusqu'à la dernière heure du CDD.

Oui j'ai lu "renouvellement contrat" et pensé "renouvellement période d'essai".rnJe vous remercie d'avoir rectifié cette erreur qui n'est pas insignifiante.

Kroumer54,rnrnsi vous voulez pas renouveler le CDD rien ne vous l'oblige.rnrnMOROBAR rnrnC'est un discours PROPATRONA que vous avez rnje refuse un CDD ou CDI ma prime de précarité que j'ai cotiser ne me reviens pas de droit rnrnpartant de votre logique je crée une société, j’emploie un salarier en CDD plein temps 6 mois renouvelle 1 fois donc 12mois de p^rime de précarité rnje lui offre un CDI 45H/mois qu'il ou qu'elle refuse j’économise sa prime de précarité sur son refus cela me semble énorme quand même

@ilakrnJe me passe très bien de vos jugements de valeur sans intérêt.rnLa prime de précarité comme son nom l'indique n'est pas due quand il n'y a pas précarité.rnLa prime de nuit n'est pas due quand on travaille de jour, idem pour la prime du dimanche.

je refuse un CDD ou CDI ma prime de précarité que j'ai cotiser ne me reviens pas de droit rnBonjour,rnCeci est faux !rnUn refus de renouvellement d'un CDD, voir d'un autre CDD, ne prive pas le salarié de sa prime de précarité.rnEn revanche, le refus d'un CDI, s'il est aux mêmes conditions que le CDD, oui !rnrnMais j'ai un peu de mal à comprendre pourquoi vous parlez de "cotiser" ? De quelle cotisation parlez-vous concernant la prime de précarité ? Ne confondez-vous pas avec autre chose ?

@Lag0rnrnen CDD pendant 8mois j'ai refuser un CDI pour partir ailleurs en CDD et j'ai reçu ma prime de précarité enfin tous ce qu'on peux avoir a la fin d'un CDD. rnMais bon c'est surement un patron humain pour qui j'ai travailler rnrnOk je me suis mal exprimer cotiser n'es pas le bon mot

Code du travail :rnrn Article L1243-10rnrnL'indemnité de fin de contrat n'est pas due :rnrn1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;rnrn2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;rnrn3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;rnrn4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.rnrnrnrnSi le CDI que vous avez refusé était aux mêmes conditions que le CDD, l'employeur n'avait pas à vous verser la prime de précarité. S'il l'a fait, tant mieux pour vous...

Bonjour,rnrnEn 1er lieu je tiens à vous remercier pour vos réponses et précieux conseils que vous m'avez fournis...enfin je le dis surtout à Lago et Morobar..rnCar je dois quand même dire à mr Ilak qu'il n'y a aucun sens à ses propos,et surtout une totale incohérence sur sa compréhension du sujet évoqué!!rnIlak,comment pouvez-vous formuler mon discours de PROPATRONAT alors que je suis salarié??et je vous confirme que si vous créez votre société en employant une personne en Cdd puis en Cdi qu'elle refuse,que cela vous paraisse énorme ou pas,la prime de précarité n'est pas versée!! Donc merci de ne pas raconter n'importe quoi simplement pour vous faire remarquer...rnrnEnsuite,Concernant les 2 autres réponses,que je remercie d'avoir pris le temps de répondre avec sérieux,j'ai vérifié sur mon contrat,et précise qu'il est noté qu'un avenant au contrat pourra être proposé au terme de celui ci..rnDe ce fait,pensez vous que dans une perspective où il y aurait une quelconque proposition,soit de renouvellement en Cdd ou soit en Cdi, qu'il y ai une conséquence sur la prime de précarité en cas de refus de ma part pour le Cdd ainsi que pour le Cdi??rnMais également si une attestation sur l'honneur écrite par mon futur employeur,confirmant une proposition d embauche en Cdi à plein temps,est un document qui est succeptible d'avoir une valeur légale,dans le but de justifier mon refus de renouvellement de contrat??rnrnEncore merci à tous..