Droit de refuser un renouvellement de CDD fonction publique

Bonjour,

Je suis actuellement contractuelle de la fonction publique en CDD d'un an, CDD qui est renouvelé chaque année depuis 3 ans maintenant. Mon contrat prend effet le 1er septembre et se termine le 31 août. Dans ce contrat n'est pas stipulé de clause de renouvellement de contrat automatique.

Pour des raisons personnelles liées à ma hiérarchie, je ne souhaite pas renouveler mon contrat qui débutera le 1er septembre 2015. Chaque année, en février (soit 6 mois avant la fin du contrat en cours), mon employeur me donne une notification de renouvellement qui est à compléter par mon supérieur hiérarchique et par moi-même dans laquelle un cadre m'est réservé. Dans celui-ci, je dois cocher si oui ou non je souhaite voir mon contrat renouvelé.

Ma question est la suivante: si je coche le non renouvellement, est ce que cela est pris pour une démission au terme de la date de fin de mon contrat? Est-ce que je ne percevrai donc pas le droit aux indemnités chômage?

Pour information, le chômage est pour moi avant tout une ceinture de sécurité qui dans l'idéal ne servira pas.

Merci par avance de vos réponses éclairées.

Bonjour,
Oui et oui.
Il vaut mieux cocher "oui" et attendre 5 ou 6 semaines avant l'échéance pour dire Non.
En effet l'administration doit vous interroger 1 mois avant l'échéance et vous disposez de 8 jours pour accepter, faute de quoi vous serez considérée comme démissionnaire.
Vous aurez donc à légitimer auprès de Pole-emploi ce refus de renouvellement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Alors vous me conseillez donc de cocher oui sur le formulaire de renouvellement en février.
Mais dans tous les cas, je n'aurais pas de chômage c'est bien cela?

Cordialement,

C'est cela.
C'est la grande différence avec le secteur privé.
Mais vous avez encore 2 cartes à jouer:
* demander à l'administration de ne pas vous proposer un renouvellement. Si vous êtes en difficultés avec votre hiérarchie cela ne va pas être simple, mais indiquez que vous leur en ferez voir en termes d'absentéisme; qualité...
* ne pas répondre par écrit dans les 8 j.
Cela ne changera rien à la suite, mais j'ai lu récemment une décision de la cour administrative d'appel de Versailles indiquant que cette absence de réponse ne signifiait pas une démission claire et non équivoque.
ici :
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000024668960
L'extrait qui importe :
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Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, même si elle a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminé pour une durée de six mois suite à la fin de son premier contrat, Mlle A n'a à aucun moment fait état de son intention de démissionner, elle a d'ailleurs travaillé jusqu'à la date d'échéance de son contrat le 28 septembre 2006 ; que la circonstance qu'elle n'ait pas souhaité renouveler ce contrat ne saurait être assimilée par la commune d'Herblay à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de Mlle A tendant à ce que la commune d'Herblay soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission , et sur laquelle figurera la mention Fin de Contrat à durée déterminée ;
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Tout n'est donc pas perdu surtout si ce n'est pas votre administration qui assure le service de l'allocation de retour à l'emploi, mais Pole-emploi.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour ces informations. Je posterai un message concernant ma situation en février prochain lors de mon renouvellement de contrat pour informer les internautes qui seraient dans la même situation que moi.