Bonjour,
Je suis en cdd jusqu'au 14 Mai 2023 pour accroissement d'activité.
Hors actuellement l activité de l entreprise n est pas du tout en accroissement et celle-ci vient de me remettre une proposition d embauche en cdi avec un temps de travail plus élevée et j ai constaté que ce document était antidaté. A t on le droit d antidaté a document avec la formule "remis en main propre le "?
Je n ai rien signée jusqu'à maintenant. Cela fait 1 an que je suis dans l entreprise via 2 cdd de 6 mois, durant toute cette période mon temps de repos quotidien (11h) n a pas été respecté casi chaque semaine, sans compter les quart d heures de nuit non payés comme tels. Est ce que ces motifs peuvent me permettre de refuser ce cdi sans perdre le droit à la prime de précarité puisque je ne souhaite pas continuer dans une entreprise qui ne respecte pas mes droits d employés?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Je suis en CDD jusqu au 30juin 2023..
J ai prévenu mon employeur que je ne suis pas intéressée par le CDi car je dois changer de région pour rapprochement familial
Je te aille donc jusqu'au temee de mon CDD ,soir le 30juin.
Seulement mon employeur m a qd même rédigé une proposition de CDI
En mentionnant dans l objet:
Transformation de CDD en cdi.
Je sais qu il fait cela pour pas me payer ma prime de précarité..
Que dois je faire?
Ne surtput pas signer cette proposition,c est bien ça?
Et du coups, est ce que ce sera donc forcément une fin de contrat?
Merci pour votre retour....
Bonjour,
C'est toujours une erreur de laisser entendre à l'employeur que l'on n'est pas intéressé par un CDI après le CDD car celui-ci a alors beau jeu de proposer un CDI pour éviter de payer la prime de précarité.
Pour ne pas payer la prime, l'employeur a juste à pouvoir prouver qu'il vous a fait la proposition de CDI, peu importe la façon, le témoignage d'un tiers par exemple suffit.
Merci de votre retour...
Et si je signe pas, il est bien obligé de me faire finir en fin de contrat?
Dites moi...
Et si j en perds mes indemnités pôle emploi, a votre avis, ai je encore la possibilité d accepter ce CDI ?
Où est ce trop tard?
Car je sais qu il a déjà trouvé un remplaçant...
Mais ai je encore la priorité ?
Aussi, il me demande de signer la proposition de CDI et lui faire aussi une lettre de refus..
Est ce que vous pensez que ça va me pénaliser a pôle emploi?
Sachant que c est la première fois que je suis devant ce cas là....
Merci bcp a vous
Aussi, il me demande de signer la proposition de CDI et lui faire aussi une lettre de refus..
Est ce que vous pensez que ça va me pénaliser a pôle emploi?
Sachant que c est la première fois que je suis devant ce cas là....
Merci bcp a vous
Bonsoir
En cdd dans une association du 18 octobre au 15 mars.
J'ai accepté un remplacement maladie avec une perte de salaire par rapport à mon ancien poste dans une autre institution (perte de -300€).
Il m'a été dit que début 2024 il serait possible de revoir mon salaire.
J'ai donc demandé un rendez-vous à cette période, mon augmentation m'est refusée car je n'ai pas de mission attitré au poste que j'occupe.
Oralement en présence des 2 directrices et à ma demande, un rencontre a lieu le 5 mars pour les perspectives à la fin cdd
Il m'a été proposé un cdi avec une mission bien définie et un projet à monter entièrement avec une augmentation de salaire mais toujours pas celle attendu pour s'ajuster à mon salaire précédent occupé dans une autre institution (perte de -100€)
Je n'ai pas eu de proposition écrite de CDI
J'ai refusé le cdi par message envoyé par whatsapp
À la fin de mon contrat, le 15 mars ils me font signer un refus de CDI daté du 11 mars.
En confiance et naïvement je signe aussi le solde de tout compte
De retour à la maison et après mettre penché sur les documents je m'aperçois que je n'ai pas de prime de précarité .
Par contact téléphonique je demande des explications et réitère les arguments de mon refus de cdi à savoir un salaire qui n'est pas en adéquation avec mes diplômes, mon expérience et la responsabilité du poste à pourvoir.
J'ai eu un refus à nouveau du paiement de la prime de précarité alors que j'ai aussi bien expliqué mes difficultés financières.
Quel recours je peux avoir ?
Car je ne vous cache pas que cette prime était la bienvenue
Quel recours je peux avoir ?
Car je ne vous cache pas que cette prime était la bienvenue
Bonjour,
A partir du moment où vous avez refusé un CDI avec des conditions au moins équivalentes (salaire, temps de travail, etc.) au CDD, l'employeur ne vous doit pas la prime de précarité.
Bonsoir,
Comme vous l'a dit LAGO, vous perdez la précarité mais pas que. Vous perdez également le droit à l'allocation chômage. Il n'y a aucune obligation de signer un solde de tout compte, par contre, même signé, il est contestable. Vous pouvez toujours le contester, je ne pense pas que vous gagnerez quelque chose.
Le mieux serait de tenter de négocier afin de vous faire embaucher en CDI, mais vous perdrez le bénéfice du non passage de la période d'essai.
J'ai envie de dire que ce ne serait pas si mal de lire la fable du héron de La Fontaine.
Vous perdez également le droit à l'allocation chômage.
Non, pas avec un seul refus de CDI, il en faut 2 dans les 12 derniers mois (et à condition que l'employeur suive la procédure prévue).
Bonsoir j'était en cdd du1 janvier 2023 au 31 juillet 2024 je travaillais pour une société de sécurité qui sous-traitait avec une autre société de sécurité au mois de mars la société qui soustraitais avec mon employeur m'informe qu'il veulent me prendre en CDI car le client leur demande d'avoir un agent de leur entrprise sur site. mon employeur me préviens qu'a la finn de mon CDD j'aurai une proposition de l'entreprise avec qui elle travaille et qui ne s'oppose pas. mi-juillet mon employeur me propose verbalement de signé un CDI de 40h par mois avec eux je lui repond que je ne pourrais pas car comme convenue je passe en CDi 151h67 avec la société avec qui il sous traite. la je recois mon solde de tout compte et je constate que je n'ais pas ma prime de précarité.
je demande des explication a mon ancien employeur il me dit vu que j'ai refusé sa proposition en CDI il avait le droit mais je lui,rappel que la proposition de CDI était verbale et non ecrit et qu'elle n'etais pas équivalent a mon CDD.
Hello !
A la fin d'un CDD La proposition d'un CDI (même emploi ou similaire avec rémunération au moins équivalente) doit être formalisée par écrit (art L1243-11-1 et R1243-2... du code du travail). Une proposition orale est nulle, n'évoquez même celle de votre employeur.
Je vous conseille de contester votre solde de tout compte qui ne comporte pas la prime de précarité qui vous est due : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Vous pouvez toujours commencez par envoyer une LRAR à votre employeur lui signalant qu'il a "oublié" de vous verser votre prime de précarité qui vous est due puisqu'il ne vous a pas proposé un éventuel CDI selon les articles L1243-11-1 et R1243-2 du code du travail. Mettez-le en demeure de corriger votre solde de tout compte et de vous versez cette prime sous une semaine (ou deux ?) après quoi vous demanderez ce correctif devant les Prud'hommes.
A+
Bonjour,
Si j' ai bien compris , ce n'est pas votre employeur qui vous a fait cette proposition de CDI, mais un autre. Donc en aucun cas ce ne peut être un motif pour vous refuser votre prime de précarité.
Bonjour,
mon employeur m'a fait une proposition d'un cdd (sur un poste disponible en cdi) et pour pouvoir faire le contrat il m'a demandé d'ecrire une lettre indiquant que je ne souhaitais pas de cdi. A la fin de mon contrat cdd, la prime de précarité ne m'a pas été versé. L'employeur me répond que comme j'ai ecris une lettre avant le début du cdd alors la prime de m'est pas dû. Je précise qu'aucune proposition ecrite de cdi ne m'a été fait pendant mon cdd. est ce légal de se servir d'une lettre ecrite avant que le cdd ait commencé et sans m'avoir réellement proposé de cdi? Merci pour votre retour
Hello !
Vous ne datez rien de ces différents évènements mais l'hypothétique "CDI" dont vous avez signé le refus avant même le début de votre CDD ne vous pas été proposé dans les formes comme il aurait dû l'être vers la fin du CDD si votre employeur avait voulu vous garder en CDI... Donc votre solde de tout compte devait comporter une prime de précarité (et votre employeur ne devait pas signaler de refus de CDI à France Travail).
Je vous suggère d'aborder le sujet en contestant* le solde de tout compte établi par votre employeur à la fin du CDD : en dénonçant l'absence de la prime de précarité que votre employeur aurait dû vous verser puisqu'il n'a pas donné suite au CDD...
* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/r1243-2
A+
Merci beaucoup Henriri pour votre réponse.
Le mail de la rh me proposant le cdd et me demandant d'ecrire la lettre date du 20/09/2024. Ma lettre est daté du 23/09 et le début du contrat cdd était le 1er/10/2024. Il s’est terminé au 31/01/2025 « d’un commun accord » au lieu du 28/02/2025. Lorsque j’ai reçu mon solde de tout compte j’ai envoyé un mail à la rh pour comprendre pourquoi je n’avais pas eu la prime. Celle ci m’a répondu que comme j’avais écris une lettre indiquant que je ne voulais pas de cdi pour ce poste alors la prime ne m’est pas dû.
Cela m’a beaucoup surprise , surtout que je n’ai pas eu de proposition écrite de cdi et qu’en plus de ça le contrat s’est terminé « d’un commun accord » avant la date de fin initial.
Étant donné qu’ils ont une lettre de ma part , je ne savais pas si c’était légale ou pas de ne pas me verser la prime . Et je me suis senti « coincé / piégé ». D’après vous , au yeux de la loi , si je vais au prud’homme (s’ils refusent toujours de me verser la prime) j’ai des chances de gagner malgré la lettre ? Ils auraient dû me faire une proposition écrite de cdi avant la fin de mon cdd pour justifier du non versement de la prime c’est bien ça ?
Hello !
Le montant d'une prime de précarité est de 10% des salaires bruts du CDD (faites le calcul pour votre CDD avec le simulateur ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63884
A vous de voir si vous contestez l'absence de cette prime dans votre solde de tout compte en évoquant la "manipulation" de votre employeur, ce qui me semble jouable. D'autres intervenants vont donneront peut-être aussi leur avis.
Alors certes vous n'auriez pas "dû" signer cet incongru refus de CDI avant même le CDD et d'autant qu'aucun CDI ne vous a d'ailleurs été proposé à ce moment là (ce qui aurait été incompréhensible alorsq ue vous étiez en train de signer un CDD !). Mais c'est donc bien par calcul de votre employeur (pour contourner la prime de précarité à la fin du CDD) qu'il vous a fait signer ce refus de CDI préalable au CDD pour vous l'opposer à terme à l'esbrouffe.
Sinon qu'avait-il besoin de convenir prétendument que le CDD ne déboucherait pas sur un CDI ? Alors qu'un employeur n'a strictement aucune obligation de proproser un CDI à la fin d'un CDD ! Avec ce stratagème voyou il s'est permis de vous sucrer la prime de précarité sans vous avoir proprosé de CDI dans les règles comme il aurait pu le faire le cas échéant un peu avant la fin du CDD (et légitimer le non-versement de la prime en cas de refus du CDI de votre part) ...
Vous évoquez la fin anticipée d'un mois du CDD "d'un commun accord" : était-ce vraiment le cas de votre coté ? Cet "accord" n'est-il pas plutôt le résultat d'une certaine "pression" de de votre employeur ? Mais dans ce second cas j'imagine que vous n'avez pas de preuve. Néanmoins voici une lecture pour vous, rappelant au passage la prime de précarité :
https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/rupture-dun-contrat-de-travail-a-duree-determinee-dun-commun-accord
D'autres avis ? A+
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