Bonjour,
quelqu'un aurait il l'amabilité de me dire si le fait de refuser à un employé une augmentation en arguant de ses, deux, arrêts maladie constitue bien une discrimination?
existe t'il des sanctions pénales?
merci d'avance
Bonsoir,
Oui, il est interdit de refuser une augmentation à un salarié du fait de son état de santé.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018881566&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101205&fastPos=1&fastReqId=644651283&oldAction=rechCodeArticle
Cordialement,
DSO
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés