Contrat saisonnier remontées mécaniques

Sujet vu 417 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/19 à 12:51
> Droit du Travail > CDD - CDI - CNE


bv25, Doubs, Posté le 23/01/2019 à 12:51
4 message(s), Inscription le 23/01/2019
Bonjour,
j'ai demandé à mon employeur, mon contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective. Mon employeur a validé ma demande avant le 15 septembre mais ne pas pas adressé ce contrat et a refusé mon embauche. J'ai contesté en référé et le tribunal de prud'homme s'est déclaré incompétent. Je ne comprends pas pourquoi car il y avait urgence et contestation impossible. Merci pour une réponse.

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bv25, Doubs, Posté le 25/01/2019 à 10:11
4 message(s), Inscription le 23/01/2019
Après bien des recherches, j'en conclus qu'il ne faut jamais passer par un référé tant les juges prud'homaux sont frileux et n'hésitent pas à renvoyer au fond. Il trouvent toujours à redire malgré l'évidence. Il suffit que la partie adverse émette des doutes pour arrêter la procédure. Bref beaucoup de temps perdu !!!
La convention concernée est celle des remontées mécaniques soit un article 16 simple, clair et pour une fois sans ambiguïté mais la défense a plaidé pour la mauvaise qualité de la loi qui n'arrangeait pas les stations. Je cite sa formulation au tribunal " on s'arrange et toutes les stations font de même parce que les dates ne nous conviennent pas".
Je trouve ça impressionnant car je ne suis pas habitué à de tels arguments.
Bref, je repars au fond pour au moins 8 mois et une saison de perdue.
J'ajoute que la loi travail va tuer la profession d'avocat car qui va aller au tribunal pour toucher un mois de salaire, ne pas être repris et tout redonner aux avocats!!!!!!! :(

morobar, Vendée, Posté le 26/01/2019 à 10:06
11768 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
J'ajoute que la loi travail va tuer la profession d'avocat car qui va aller au tribunal pour toucher un mois de salaire, ne pas être repris et tout redonner aux avocats!!!!!!! :

Pas besoin d'avocat en première instance pas plus qu'en appel.
Citation :
Après bien des recherches, j'en conclus qu'il ne faut jamais passer par un référé tant les juges prud'homaux sont frileux et n'hésitent pas à renvoyer au fond.

Pas du tout.
Les salariés sont attirés par le miroir aux alouettes que constitue la rapidité et se figurent qu'en saisissant la formation de référé, ils vont passer devant tout le monde.
La formation se déclare incompétente et invite les parties à mieux se pourvoir s'il existe une controverse sérieuse sur le fond.
La formation ne doit être saisi qu'en l'absence de controverse possible, comme par exemple la délivrance de documents, bulletins de salaire, paie.. bref une controverse incontestable.
Citation :
Bref, je repars au fond pour au moins 8 mois et une saison de perdue.

N'oubliez pas que la prescription est d'une année, et que la saisine en référé n'interrompt pas celle-ci.
SI votre litige est examiné en moins de 8 mois, vous pourrez déposer un cierge dans l'église la ,plus proche.
Il faut compter au moins le double.
Je crois comprendre que le litige porte sur la reconduction du contrat saisonnier d'une année sur l'autre, mais les conditions ne sont pas automatiques, il existe des critères pouvant exonérer les stations de l'obligation de réembauchage.
C'est certainement ur ce point que réside la défense sérieuse de la station.

bv25, Doubs, Posté le 26/01/2019 à 10:26
4 message(s), Inscription le 23/01/2019
Bonjour et merci Morobar,
je croyais que la prescription était de 2 ans.
L'article 16 de la CC remontées mécaniques est très clair et c'est pour ça que j'ai utilisé le référé avec l'aval de l'inspection du travail qui dans un courrier m'a donné raison quand à l'obligation de récupérer mon contrat.
Par contre je n'ai vu aucun critère, le seul étant que ma demande de reconduction soit faite avant le 15 sept. Il n'y a même pas de date pour le renvoi du contrat de travail si ce n'est de le signer avant l'embauche.
Merci encore pour votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 26/01/2019 à 10:34
11768 message(s), Inscription le 09/11/2015
Extrait de l'art.16
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Aux fins du présent article, les effectifs salariés se calculent conformément aux dispositions du code du travail (art.L. 1111-2).
La reconduction des contrats s'applique aux entreprises ayant un effectif de plus de 20 salariés. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d'affaires présente une grande variabilité à la fois à la hausse et à la baisse sont exonérées de cette disposition. On considère que le chiffre d'affaires d'une entreprise présente une grande variabilité dès lors que le rapport de la moyenne des chiffres d'affaires à l'écart type sur une durée de 10 ans est supérieur à 30 %.
Une fois ces seuils passés par l'entreprise, celle-ci applique la reconduction de façon pérenne.
La priorité de réembauchage s'applique aux entreprises ayant un effectif moyen inférieur ou égal à 20 salariés, ainsi qu'aux entreprises de plus de 20 salariés dont le chiffre d'affaires présente une grande variabilité.
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Il y a lieu de distinguer entre reconduction automatique et priorité de réembauchage.
C'est cette priorité qui figure dans le code du travail, et la station a dû présenter des éléments ne permettant pas à la formation en référé de trancher sans examen du fond, même si théoriquement la formation peut prendre aussi des décisions sur le fond.
Ceci dit la prescription est bien d'une année
==
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

bv25, Doubs, Posté le 26/01/2019 à 12:00
4 message(s), Inscription le 23/01/2019
La station figure parmi les plus gros chiffres d'affaire mais n'a pas une variation supérieure à 30%. La partie adverse ne l'a pas évoqué à l'audience de référé. Pour moi, il s'agit d'une non exécution de contrat de travail car celui-ci est formé dès l'acceptation des 2 parties ( article 16)La position de la défense a été de dire devant le tribunal que le législateur n'avait pas voulu, à la virgule (je la cite) et malgré de nombreuses demandes, changer la loi qui n'arrangeait pas les stations et elle demandait donc au président de passer outre ces mauvaises dispositions !!!

morobar, Vendée, Posté le 27/01/2019 à 10:15
11768 message(s), Inscription le 09/11/2015
Puisque vous êtes contraint d'agir au fond, rien ne vous empêche de demander au titre des dommages, le salaire équivalent aux mois de la saison.


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