Contrat de professionnalisation

Bonjour,rnrnMon patron a rompu mon contrat de professionnalisation au bout de six mois (au lieu de 18 mois signature contrat écrit). pour motif : rnrn - aucune amélioration dans le travail rn - après une période d'observation, nombreuses négligences.rnrnNe voulant plus me rencontrer, où dois-je m'adresser ? rnrnCette rupture peut-elle être considérée comme abusive ?rnrnQue dois-je faire afin de ne pas me retrouver en situation précaire ?rnrnAi-je le droit à un dédommagement ?rnrnMerci pour vos réponses.

BonjourrnrnrnArticle D6325-5 du Code du travailrnModifié par Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)rnrnLorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours : rn1° Au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; rn2° A l'organisme collecteur paritaire agréé ; rn3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.rnrnNOTA: rnDécret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). rnrnConformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. rnrnrnConformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.rnrnrnrnArticle L6325-5 du Code du TravailrnrnLe contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.rnrnLorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3.rnrnLe contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative.rnrnPrenez contact avec l'innspection du travail qui vous dra quelles seront les démarches à suivre pour faire respecter vos droits.rnrnVous étiez en CDD de 18 mois pour ce contrat de professionnalisation.rnrnDe quelle manière a réagi l'établissement d'enseignement en apprenant la rupture de votre contrat?rnrnJe pense que l'affaire va se terminer devant le Conseil des Prud'hommes. Mais, pour plus de certitude renseignez-vous auprès de l'inspection du travail.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonjour Pat76 et merci pour vos réponses.rnrnAyant contacter mon centre de formation, (bien qu'ayant reçu copie de la lettre de rupture) ce dernier ne peut plus malheureusement m'accueillir au centre du fait de la rupture.rnrnIl m'a été dit que, normalement le contrat doit aller à son terme. (sauf faute grave, ce qui n'est pas le cas). Il m'a été conseillé de revoir avec l'employeur pour faire une nouvelle rupture amiable ou d'aller au prud'homme.rnrnAyant pris le temps de réflection et d'aller à l'inspection du travail, l'employée m'a clairement dit qu'il fallait saisir sans hésiter le conseil des prud'hommes. J'ai donc rendez-vous mardi prochain avec un avocat pour entammer la procédure.....rnrnaffaire à suivre.....rnrnJe mettrais sur le site l'évolution de ce dossier.rnrnEncore merci pour vos conseils.rnrnCordialement.