Conditions d'octroi de la prime de précarité - fin de CDD

Bonjour,

Je travaille actuellement dans une université française à un poste de contractuelle B. J'ai été embauchée au 03 décembre 2013 et mon contrat se termine au 2 décembre 2014.

Pour le moment aucun renouvellement ne m'a été proposé, et quand bien même il le serait, je ne souhaite pas renouveler mon contrat pour une année supplémentaire.

J'ai lu à plusieurs reprises qu'à la fin d'un CDD, l'employé pouvait toucher une prime de précarité s'élevant à environ 10% du salaire brut annuel (6% dans certains cas spécifiques). Plusieurs conditions sont cependant listées. L'employé qui quitte ses fonctions à l'issue d'un contrat, mais qui s'est vu proposer un renouvellement (et le refuse), ne peut pas toucher cette prime.

Ni ma lettre d'embauche, ni mon contrat de travail ne précisent un quelconque renouvellement et les dates indiquées vont bien du 3 décembre 2013 au 2 décembre 2014. Autrement dit aucune trace écrite d'un possible renouvellement, aucune trace orale non plus.

Pour prendre les devants et m'assurer cette prime, j'aurais voulu savoir si en annonçant maintenant (qu'aucune proposition de renouvellement n'est en cours) que je quitterai mon poste en décembre, j'ai une chance de "couper l'herbe sous le pied" de mon employeur et de toucher cette prime ?

J'ai remarqué que souvent la fonction publique est pointée du doigt pour ne pas totalement respecter le droit, de plus, je ne doute pas que l'enseignement supérieur (parent pauvre de la fonction publique) tentera de trouver une parade pour se défausser. Je me demande donc si même l'octroi de cette prime y est courant/permis/pratiqué.

Quelle serait la procédure à suivre pour m'assurer de ne pas faire de faux pas et de finalement toucher cette prime de précarité ?

Merci d'avance,

j'ai ma réponse :(

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1606.xhtml

Dans ces conditions, autant ne rien dire ….

Bonsoir,
Pas de prime de précarité pour les contrats dépendant de la fonction publique.
Et surtout pas un mot jusqu'au dernier moment, car il n'y a pas que la prime qui soit en jeu.
En effet, dans le secteur privé, le CDD non renouvelé correspond à une perte INVOLONTAIRE d'emploi, permettant l'éligibilité aux allocations de chômage.
Il en va différemment dans le secteur public, le salarié annonçant son intention de ne pas renouveler le contrat est considéré comme perdant VOLONTAIREMENT son emploi, privatif des allocations de chômage.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Mais si je ne dis rien et qu'ils me proposent un renouvellement (juste histoire de ne pas me reverser l'allocation chômage) je suis foutue aussi alors ?

Bonsoir,
Le chômage est une aide pour permettre la recherche d'emploi aux salarié privé INVOLONTAIREMENT d'emploi.
Si on vous propose un renouvellement, ce n'est pas pour vous priver d'allocation de chômage, mais pour vous fournir un emploi.
C'est pourquoi si vous pensez que le renouvellement sera proposé, il va falloir agir par ruse pour susurrer qu'il vaudrait mieux chercher quelqu'un d'autre. Mais à vos risques et périls.
Un lien sur les délais de proposition, d'acceptation, de silence ou de refus:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13117.xhtml

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,

Effectivement le but d'un renouvellement est de ne pas avoir à pointer au chômage et je suis bien d'accord avec vous, c'est bien plus confortable. En revanche je possède un bac + 5 dans le domaine des sciences politiques et je fais du secrétariat (job alimentaire). J'ai absolument besoin de quitter mon poste sous peine d'être enfermée dans la case professionnelle secrétariat pendant le reste de ma carrière (j'en ai également fait pas mal pendant mes études pour les payer).

A voir il serait possible de justifier le non renouvellement par une modification des missions pendant la période de contrat ou pour raisons personnelles (trop grand écart entre missions effectuées et diplômes ?)

Si j'en crois ce qui est écrit sur le site, passé le 2 novembre, dans mon cas, l'administration ne respecterait pas le délai légal concernant la notification de renouvellement. Est-ce que je pourrais faire jouer cela en ma faveur ? en disant que le renouvellement n'a pas été proposé dans le délai légal et que donc je n'ai pas abandonné volontairement mon poste ?

Voyons,
A voir il serait possible de justifier le non renouvellement par une modification des missions pendant la période de contrat
Avec un bon procès devant la T.A., peut-être.
pour raisons personnelles
Parce que les autres refusent sans raison ??
trop grand écart entre missions effectuées et diplômes ?)

Cet écart existait à la conclusion du contrat. Bien sur c'est un job alimentaire, raison pour ne pas cracher dans la soupe si j'osai.
en disant que le renouvellement n'a pas été proposé dans le délai légal et que donc je n'ai pas abandonné volontairement mon poste ?

Oui c'est une raison acceptable, en ce sens où l'absence de renouvellement dans les délais règlementaires vous a conduit à rechercher un avenir différent ou ailleurs.
C'est pour cela que je vous ai indiqué le lien décrivant les délais de part et d'autre, ils sont à respecter à la lettre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir

Merci pour vos conseils charmants et avisés, qui m'ont beaucoup aidé.

J'attendrai donc le mois de novembre avec impatience.

Cordialement,