Lors d'un CDD, l'employeur a t'il le droit d'ajouter une clause d'obligation de reconduction de celui-ci en CDI au terme du contrat?
Serait elle valable? Le salarié a t'il un recours pour l'annuler si finalement il se sent mal dans sont travail?
Une telle disposition n'a pas de sens, elle fait supposer que l'emploi est permanant, ce qui interdit de le pourvoir par un contrat temporaire.
L'ennui est que la sanction c'est la requalification du CDD en CDI, ce qui n'est pas forcément le but recherché par le salarié comme vous l'exposez.
J'ai le sentiment qu'un conseil des prudhommes saisi vérifiera qu'en fin de contrat un poste en CDI est bien proposé et que si tel est le cas le salarié:
* est en droit de refuser la proposition
* perd sa prime de précarité.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
D'accord avec moisse, il y a ici un problème avec le CDD.
L'employeur n'a pas le droit de conclure un CDD pour un emploi définitif pour lequel il peut conclure un CDI. Donc une reconduction obligatoire du CDD en CDI à son terme est une ineptie puisque cela signifie que le CDI peut être conclu dès le début et qu'un CDD est alors illégal.
Merci pour ces informations
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