Bonjour,
Je suis arrivée au sein de l'entreprise X le 06/10/14. J'ai signé un CDD de 15 jours pour surcroît de travail, jusqu'au 17/10/14.
Le 20/10/14, j'ai signé un autre CDD pour remplacer une personne partie pour congé maternité (poste différent du précédent CDD) depuis le 01 janvier 2015.
Avant le départ effectif en congé maternité de la personne, je percevais un salaire de X euros et depuis son départ, mon employeur a augmenté mon salaire pour atteindre celui de la personne remplacée.
--> Je m'aperçois que mon employeur ne m'a pas versé mes indemnités de précarité au terme de mon 1er CDD. Quand doit-il me les verser ?
Mon CDD actuel doit prendre fin au retour de la personne remplacée. Or, celle ci a décidé d'entamer une procédure de rupture conventionnelle auprès de notre employeur.
La loi stipule que dans ce cas là, mon employeur peut me proposer un CDI pour pourvoir ce poste. Si je refusais, je n'aurais pas droit à mes indemnités.
Cependant, pour certaines raisons, mon employeur a décidé de mettre fin à mon CDD actuel, et de m'en proposer un autre, afin que je bénéficie de mes droits. En retour, il souhaite que je reste quelques mois de plus, le temps de former une autre personne, pour le poste.
--> Y a-t-il un délai de carence à respecter en mon CDD actuel et celui qu'il me propose ?
--> Mes indemnités doivent elles être versées au terme de ce 2ème CDD ?
--> Si mon contrat justifie d'une date "réelle" de fin de CDD, aura-t-il à nouveau le droit de me proposer un CDI, ou bien pourrais je quitter l'entreprise, en bénéficiant de tous mes droits ? Ceci, dans le cas où il n'aura trouvé personne pour le poste que j'occupe.
Je vous remercie de votre attention et de vos réponses.
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement
Anne.S
Bonjour,
L'indemnité de précarité du premier CDD aurait du être versée à la fin de ce CDD.
Actuellement, vous avez un CDD de remplacement à terme imprécis. Ce CDD prendra fin, soit au retour du salarié remplacé, soit si son contrat est définitivement rompu. Donc ici, si la rupture conventionnelle est actée, cela mettra automatiquement un terme à votre CDD.
Votre employeur ne peut pas décider de mettre fin à votre CDD puisqu'il prendra fin de lui même.
Je ne vois pas bien quel motif pourrait faire valoir votre employeur pour vous proposer un nouveau CDD "afin de former la personne qui vous remplacera". Ce n'est pas un motif valable de recours à CDD...
Quelque soit le CDD, l'employeur a toujours la possibilité de vous proposer un CDI. Un refus de votre part, si le CDI est aux mêmes conditions que le CDD, vous priverait de l'indemnité de précarité, mais seulement pour le CDD en cours, pas pour le ou les précédents.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés