Bonjour,
J'ai eu plusieurs CDD successifs dans la même association; A la fin du dernier CDD,j'ai signé un CDI. L'employeur ne m'a pas remis au terme des différents CDD l'attestation Pole Emploi. Avait-il obligation de le faire ? Si oui, Quel est l'article du code du travail ?
Merci.
Bonjour,
R1234-9 à la fin du dernier CDD.
Mais aucun intérêt puisque l'ancienneté en CDD est acquise et consolidée en CDI.
Bonjour
merci pour votre réponse
Vous indiquez que l'anncienneté est consolidée en CDI mais alors comment se fait il que que sur le bulletin de paie, la dâte d'entrée est le début du CDI et non le premier CDD?
Bonjour,
Votre employeur parait aussi bien renseigné que vous, hélas pour lui.
Mais cette prise en compte est valable pour les 3 derniers mois en mission d'intérim alors qu'elle est totale pour la succession de CDD.
Nouveau
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