Bonjour,rnJ'ai été embauchée dans ma société en CDD le 14/03/11 jusqu'au 11/09/11 pour un remplacement de congés mat. La personne est revenue, à la fin de mon CDD.rnJusque là rien d'anormal.rnMon responsable me propose de me faire un autre CDD à partir du 03/10 sur un autre poste dans un autre service pour une activité totalement différente de la première.rnLe service DRH s'y oppose, car ils tiennent à ce que je respecte un délai de carence équivalent à 3 mois.rnJe ne trouve aucuns textes de loi (code du travail notamment) qui m'impose un délai de carence .rnQue dois- je faire ? j'ai déjà perdue une semaine .rnUn grand merci à ceux qui voudront bien me réponde rapidement.
BonjourrnrnLisez cet article du Code du Travail:rnrnCode du travailrnPartie législative nouvellernPREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILrnLIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAILrnTITRE IV : CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉErnChapitre IV : Succession de contratsrnSection 2 : Contrats successifs sur le même poste.rnrnrnArticle L1244-3rnrnA l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus. Ce délai de carence est égal :rnrnrn1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;rnrnrn2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.rnrnrnLes jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Sauf , que ce n'est pas mon cas , car le Cdd que l'on me propose est sur un poste différent .rnMoi je suis dans le cas même salarié poste différent .rnC'est pour celà que je ne troue ni texte , ni réponse à ma question .
Rebonjourrnrnle texte vous l'avez dans le message précédent. Il y a un délai de carence a respecté, il est de de 1/3 de la durée de votre contrat si celui-ci était égal ou supérieur à 14 jours.rnrnIl sera de la moitié de votre contrat si celui-ci était inférieur à 14 jours.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Je suis désolée, mais j'ai un peu de mal a comprendrernrnMais oui bien sur la manière dont j’interprète ce texte ne me concerne pas, car pour moi :rnrnrn"A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin"rnrnrnrnLe contrat ne peut être reconduit sans délai de carence dans le cas ou precisemment , LE poste à pourvoir est celui DU salarié , et non UN poste à pourvoir . rnLà nous parlons bien Du Poste du salarié. et non pas un poste quelconque.rnrnLe délai de carence aurait été obligatoire si on me reconduisait sur un CDD au même poste , là OK délai de carence obligatoire.rnMais dans le cas ou, c'est un CDD complétement différent, avec un motif différent , je ne vois pas en quoi je devrais avoir un délai de carence.rnrnQui plus est de 3 mois ! rnrnLe cdd est un contrat très compliqué, avec des subtilités , et des détails.rnLes ressources humaines se servent de ce genre d'argument pour ne pas être obligé de reprendre un ancien salarié.rnrnrnMais moi, j'aimerais bien qu'on m'apporte la preuve noir sur blanc, qu'entre deux cdd totalement différent, motif et travail , avec le même salarié il y a un delai de 3 mois , je ne l'ai vu nul part .rnrnGrand merci , il faut que je me sorte de ce casse tête .
Combien de temps à durée votre CDD?
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Donc le délai de carence est de deux mois pas trois mois.rnrn1/3 de 6 mois = 2 mois
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A çà ils veulent rajouter les jours offerts par la société ...rnles jours calendaires , je ne sais trop ce qui me ramènerait à 3 mois de carences .rnrnrnMais je voudrais trouver un texte très explicite, qui me dit que deux contrats consécutifs en CDD même pour motifs différents et même salarié, ce contrat ne peut être reconduisant sans un délai de carence à respecter .rnrnAprès de nombreuses recherches , je n'ai rien trouvée .rnrnL'inspection du travail me dit qu'il n y a pas de délai non plus a respecter car c'est un nouveau contrat , c'est un cdd pour une autre embauche que celle précédente .rnrnQui dois-je croire ?
Bonjour, rnrnJ'arrive un peu tard dans le forum, mais vous n'avez pas de délai de carence à respecter. rnrnJe cite le site easycdd, qui fait référence à une circulaire de 1992:rnrn"Même salarié, autre poste: respecter "un certain délai"rnRien n'empêche de conclure avec le même salarié un contrat temporaire sur un autre poste de travail, différent du premier.rnrnDans ce cas, si le premier contrat était pour accroissement d'activité, (Accroissement temporaire d'activité, tâche occasionnelle, travaux urgents pour la sécurité, commande exceptionnelle à l'export), la loi précise qu'il faut respecter "un certain délai" entre les deux contrats (Circulaire du 29 août 1992). En pratique ce délai peut être inférieur au délai de carence, et il est fonction de la durée du contrat de travail arrivé à échéance."rnrnAutrement dit, cela dépend du nouveau cas de recours, mais en pratique, dans le pire des cas, il suffit que votre employeur respecte 2-3 semaines (c'est donc fait aujourd'hui) pour que tout soit en règle.rnrnAu besoin, voici l'adresse de la citation: http://www.easycdd.com/Legislation/Preparation-du-contrat/Succession-de-CDD-delai-de-carence/Succession-de-CDD-avec-le-meme-salarie
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