j’ai eu trois cdd consécutifs le dernier se finissant le 31/03/2013. Depuis j’ai continué à travailler pour eux sans avoir signé d’autres contrats de travail (je travaille pour le ccas de ma ville). J’ai annoncé ma grossesse à ma hiérarchie en aout 2013 et en novembre, ils m’ont envoyé une lettre me signalant que mon contrat allait prendre fin le 31/12/2013. N’ayant signé aucun contrat depuis mars, je pensais être logiquement en CDI mais aujourd’hui ils m’ont convoqué et ont voulu me faire signer deux cdd un qui partait du 01/04/13 au 30/09/13 et un autre du 01/10/13 au 31/12/2013. j’ai bien entendu refusé de les signer après neuf mois de travail. De plus, on m’a stipulé que je ne pouvais pas avoir un CDI puisque je n’étais pas « apte » à l’embauche à cause de ma grossesse. quel recours puis je avoir svp? les prudhommes ? vu que je dépend de la fonction publique territoriale ? puis je voir ça avec des syndicats et/ou l’inspection du travail ? dois je prendre un avocat ? je vous remercie d'avance.
Bonjour,
Personnellement, je ne suis pas compétent pour les contrats de droit public, je peux juste vous dire que pour ces contrats, ce n'est pas le conseil des Prud’hommes qui est compétent, mais le tribunal administratif.
Bonjour,
J'ajoute à la précision de Lag0 que l'absence de renouvellement n'est jamais requalifiée en CDI par la jurisprudence administrative.
Extrait :
==
L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent donne naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
L’absence de décision de l’administration ne confère pas une durée indéterminée au contrat.
==
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13117.xhtml
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés