J'ai signé un CDD de 1 an dans la fonction publique. Ai-je le droit à la prime de précrité?
Voici tous les articles cités dans le contrat:
Dans l'entête du document : Art 9 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986.
STATUT: dispositions du décret N°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales apllicables aux agents contractuels des établissemnts mentionnés à l'art 2 de la loi N°86-86-33 du 9 janvier 1986
OBJET: art 9-1 de la loi N°86-86-33 du 9 janvier 1986
DUREE: décret du 6 février 1991
Protection sociale: Décret 91-155 du 6 février 1991
FIN DE CONTRAT-LICENCIEMENT:
décret 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités.
titre XII du décret N)91-155 du 6 février 1991 précipité.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés