Bonjour,
Je vous explique mon cas, j'ai signé le 1er avril 2010 un "CDD à tps complet en remplacement partiel d'un salarié absent avec TERME PRECIS"!!!
Ce CDD se termine le 6 novembre 2010, cependant mes supérieurs me disent que mon CDD se renouvelle automatiquement car la personne que je remplace est à nouveau en congés parentale à temps complet!!!
Ce qui est à préciser également c'est que je remplacé cette personne pour un congès parentale d'un enfant qui est né il y a 3 ans, cette personne a accouché d'un second enfant la semaine dernière et veut se remettre en congés parentale à nouveau, donc pour mes supérieurs je suis obligés de resté car mon contrat d'après eux se prolonge automatiquement!
voici les termes de mon contrat :
DUREE ET OBJET DU CONTRAT
" cet engagement est conclu pour une durée déterminée de 31 semaines et 2 jours, il prend effet à dater du 1er avril 2010 et se terminera le 6 novembre 2010. Le présent contrat est conclu pour remplacer partiellement et temporairement mme ..., habituellement employée comme... est absente pour congé parentale d'éducation à tps complet"
FIN DE CONTRAT
" à la date du 6 novembre 2010, après votre service, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité"
Qu'en pensez-vous??
c'est bien écrit noir sur blanc que je suis plus sous contrat chez eux le 6 novembre après ma journée de travail!!
donc mon contrat ne se renouvelle pas automatiquement??
Bonjour,
A termes précis , l'employeur doit refaire un CDD si il souhaite vous garder , en revanche cela se compliquerait en terme IMPRECIS.
Par principe du CDD : Le CDD de remplacement à terme précis prend fin à la date précise convenue.
Le CDD est conclu pour une durée maximale de 18 mois. Durant cette période, il peut être renouvelé une fois.
L'employeur peut conclure un nouveau CDD à chaque nouvelle absence du salarié remplacé. Par exception, dans ce cas, aucun délai ne doit être respecté entre chaque contrat.
__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]
Bonjour,
j'ai du mal à comprendre comment vous pouviez avoir un temps complet pour remplacer partiellement partiel, mais en fait, ça n'a pas d'importance.
Votre employeur confond les caractéristiques d'un contrat conclu à terme précis de celui conclu avec un terme incertain. Le vôtre, c'est écrit en toutes lettres, est conclu pour un terme précis: le 6 novembre 2010. Vous n'avez rien à faire de votre côté, ce terme a été prévu avec certitude et c'est tout.
Il en aurait été différent si le contrat avait été conclu à terme incertain: vous auriez dû rester jusqu'au retour de la personne.
Pour que votre contrat se renouvelle, il faut de toute façon que vous soyez d'accord, même si cette possibilité a été prévue au contrat. De plus, votre employeur, dans ce cas, doit vous faire une proposition écrite de renouvellement avant le 6 novembre, et vous avez le loisir de la refuser sans vous justifier. Alors ne vous laissez pas faire!
Vous trouverez tous les détails et le texte sur le lien suivant: http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-fin-naturelle-du-CDD
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés