Bonjour,
Est il normal de faire des avenants sur un CDD temps partiel amenant à effectué des heures complémentaires dans la limite de 35hoo Hebdo ?
Par exemple durée hébdo de 20heures et en même temps avenant au contrat pour les heures complémentaires allant jusque 35h.
N'ayant plus mes fiches horaires pour ces contrats ( mon employeur ne voulant pas me les transmettre ) je ne sais pas si j'ai réellement effectué des heures complémentaire à hauteur de 35 heures, je veux juste savoir si l'avenant est en lui même légal .? Merci
Bonjour,
Ce ne sont plus des heures complémentaires si la durée du travail est portée à un niveau supérieur par avenant mais normalement, il n'est pas possible que ce soit jusqu'à la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou conventionnelle si elle est supérieure...
__________________________
Cordialement.
P.M.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés