Le fait que l'intéressée ait indiqué que : je suis en arret de travail depuis le 23 novembre suite à une névralgie cervico dorso lombaire aigue causée durant la manipulation d'une personne presque invalide que je devais maintenir debout pendant que ma collègue lui faisait la toilette ne doit pas être interprêté abusivement comme étant un arrêt-maladie...
Depuis elle nous a apporté la précision dans son messge du 17/12/2010 15:34 : je tiens à rappeler que cette personne a déjà pris depuis 3 semaines une autre personne à ma place et que je suis en prolongation d'accident de travail jusqu'au 3 janvier (début de l'accident de travail le 23 novembre pour problème de dos et cervicale ainsi que bras droit),
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Cordialement.
P.M.
Vous pourriez effectivement prétendre que le licenciement a été notifié sans respect de la procédure et abusivement pendant un arrêt pour accident de travail si l'employeur en a été avisé de sa qualification...
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Cordialement.
P.M.
que dois je donc faire concrétement, le médecin conseil vu hier m'a dit textuellement " il est interdit de procéder à un licenciement pendnat un arret de travail, quel qu'il soit; car en fait cette lettre m'est parvenue la semaine qui a suivi mon arret initial qui allait du 23 nov au 1 déc
C'est faux, il n'y a que pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle que le licenciement est interdit...
Il faudrait savoir si l'employeur en question a été avisé par la Sécurité Sociale de sa requalification en accident de travail si le certificat initial n'en faisait pas allusion ou de votre démarche...
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Cordialement.
P.M.
C'est faux, il n'y a que pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle que le licenciement est interdit...
Il faudrait savoir si l'employeur en question a été avisé par la Sécurité Sociale de sa requalification en accident de travail si le certificat initial n'en faisait pas allusion ou de votre démarche...
Qu'est-ce que je disais? exactement la même chose! Si la requalification avait effectivement été faite, ce qui ne me semble pas le cas puisque la procédure à ce sujet n'a été engagée qu'hier 16 décembre!
le médecin conseil que j'ai vu hier me l'a confirmé, tous les papiers ont donc été envoyés à carcassonne pour déclarer l'accident de travail
Vous pourriez effectivement prétendre que le licenciement a été notifié sans respect de la procédure et abusivement pendant un arrêt pour accident de travail si l'employeur en a été avisé de sa qualification...
Les termes plus complets de la lettre reçue rapportés par "maat11" ne me semblent pas constitutifs d'une décision de rupture: "remise du chèque de novembre", "remise des clefs" c'est assez logique et normal.
Pour moi, en l'état, aucune irrégularité de la part de l'employeur, non avisé d'un arrêt accident du travail non reconnu et n'engageant pas une procédure de licenciement avant que maat 11 ne le lui demande.
Ce qu'est qu'un avis personnel, les juges apprécieraient.
Pour maat11, concernant la remise des clefs et du seau, tu peux répondre à l'employeur que tu ne peux te déplacer et qu'ils sont à sa disposition chez toi , idem pour le chèque novembre à t'expédier, mais ce dans l'hypothèse où tu te ne rends pas à l'entretien du 23 décembre sinon c'est contradictoire.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Je signale que si la salariée a prévenu l'employeur qu'elle demande la requalification en accident du travail ou maladie professionnelle, il doit en tenir compte avant de procéder au licenciement mais il faudra de toute façon, plutôt que d'apporter une contribution, il présente ça comme une réplique ou une contradiction en interpelant ou citant voire en invectivant...
Enfin je lui laisserai le dernier mot s'il n'y a rien à répondre sur le fond puisque c'est à cela qu'il joue en permanence...
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Cordialement.
P.M.
Je signale que si la salariée a prévenu l'employeur qu'elle demande la requalification en accident du travail ou maladie professionnelle, il doit en tenir compte avant de procéder au licenciement mais il faudra de toute façon, plutôt que d'apporter une contribution, il présente ça comme une réplique ou une contradiction en interpelant ou citant voire en invectivant...
Enfin je lui laisserai le dernier mot s'il n'y a rien à répondre sur le fond puisque c'est à cela qu'il joue en permanence...
Bon, pied à pied ,je réponds sur le fond : accident du travail non apparemment acquis, avis sur un licenciement qui ne m'apparait pas avoir été notifié, etc.
On appelle cela non réponse sur le fond mais "invectives" alors qu'on ne répond pas sur la question cruciale du licenciement acquis selon "on".
Bon puisque qu'on me laisse le dernier mot, je n'en dirai pas plus.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Alors puisqu'il m'interpelle sur le fond je vais citer moi aussi deux de ses interventions :
- la première du 11/12/2010 23:16 :
Cette même convention impose une procédure de licenciement en gros analogue à celles du Code du Travail: motif réel et sérieux, entretien préalable, indemnité de licenciement, préavis etc. faute de quoi le "licenciement" apparemment opéré sans aucun respect de ces textes pourra être jugé abusif en justice avec dommages et intérêts .
- la deuxième du 17/12/2010 22:47 :
Les termes plus complets de la lettre reçue rapportés par "maat11" ne me semblent pas constitutifs d'une décision de rupture: "remise du chèque de novembre", "remise des clefs" c'est assez logique et normal.
Pour moi, en l'état, aucune irrégularité de la part de l'employeur, non avisé d'un arrêt accident du travail non reconnu et n'engageant pas une procédure de licenciement avant que maat 11 ne le lui demande.
Et il va tenter de nous dire encore que ce n'est pas contradictoire...
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Cordialement.
P.M.
le fait qu'elle m'a envoyé cette lettre à peine 1 semaine aprés mon premier arret de travail en maladie,si l'on part de là, est ce légal? Si je la préviens que je ne compte pas aller à cet entretien, qu'est ce que je risque? Contrairement à ce que vous me dites, le fait de me réclamer les clés (qui ne sont pas celle s de leur maison, mais celles des appartement qu'ils louent et qui ne sont JAMAIS occupés l'hiver, je considére bien çà comme un licenciement!! lors de mon arret de travail de l'année dernière qui se trouvait etre en septembre, donc durant l'occupation de ces appartements, elle ne m'avait pas demandé les clés (elle en possède 2 de chaque appartements)
?
Bonjour,
On peut effectivement se poser des questions mais pour l'instant vous avez peut-être intérêt à ne pas faire allusion à cela et envoyer une lettre recommandée avec AR indiquant que vous ne vous présenterez pas à l'entretien puisque vous êtes toujours en arrêt suite à votre accident de travail...
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Cordialement.
P.M.
Et il va tenter de nous dire encore que ce n'est pas contradictoire...
Bon effectivement j'ai changé d'avis entre le premier message de l'internaute, où je pensais qu'il POUVAIT s'agir d'un licenciemrent, en étant cependant réservé d'où l'utilisation du terme "apparemment" et les messages ultérieurs , et je l'ai dit. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis après des éléments complémentaires sur le sujet.
Maintenant en sens inverse, "on" dit maintenant:
On peut effectivement se poser des questions
après avoir dit:
Vous pourriez effectivement prétendre que le licenciement a été notifié sans respect de la procédure et abusivement pendant un arrêt pour accident de travail si l'employeur en a été avisé de sa qualification...
Notification d'un licenciement par la lettre d'aout 2010 donc!
Passons...
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Mais je n'ai jamais dit que cela s'entendait par rapport à la lettre d'août 2010 puisque les deux messages sont postérieurs au message de l'intéressée du 17/12/2010 15:34 par laquelle elle nous dit qu'elle est convoquée maintenant à un entretien préalable...
Oui, passons, ça vaut mieux pour lui...
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Cordialement.
P.M.
s'il vous plait, merci de régler vos comptes ailleurs car ça ne me permet aucunement d'avoir les véritables réponses à mes questions
Bonjour,
En tout cas, moi j'ai essayé de vous répondre sur le fond et de vous donner quelques avis et conseils mais si vous le souhaitez, je m'abstiendrai donc dorénavant sur ce sujet...
Bonne continuation...
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Cordialement.
P.M.
Bonsoir maat11
Je maintiens pour ma part intégralement ce que je t'ai écrit :Cornil
Messages : 852 Hérault, Le 17/12/2010 22:47 .
Mon contradicteur semble abandonner toute contradiction à ce sujet.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
merci à vous 2, je ne vous demande pa de ne pas me répondre, simplement de ne pas vous contredire car sinon, je ne sais plus ou j'en suis, déjà que je ne sais pas trop, car cette histoire me dépasse; ce matin, je vais lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, pour lui dire que je n'irai pas à l'entretien (vu que je suis en arret(je joint la dernière prolongation qui va jusqu'au 4 janvier inclus et que je ne peux pas faire de voiture), d'autant plus qu'aprés avoir reçu la lettre "de licenciement" si on peut dire, je ne vois pas l'avantage de cet entretien qui arive un peu tard, je lui demande : le certificat de travail, l'attestation pour pole emploi, l'indemnité de licenciement ainsi que la régularisation des 10 pour cent de congé payé depuis mai 2008, le doccument que je dois renvoyer à l'ircem (pour complémént de salaire durant mon arret) et l'indemnité de préavis, je vous remercie du fond du coeur pour tous vos conseils, merci encore, désolé, je ne vouilais pas vous vexer mais je suis un peu "à cran" en ce moment, désolé
Bonjour,
Comme cela vous a été indiqué, c'est vous qui interprêtez la première lettre comme étant une notification de licenciement, mais le doute est permis...
Cet entretien a pour but que l'employeur respecte la procédure de licenciement...
De plus que vous avez sûrement intérêt à ce que le contrat ne soit pas encore rompu pour avoir le maintien du salaire par la prévoyance si cela va au-delà du préavis...
Je vous conseillerais de bien indiquer dans la présente lettre que vous êtes en prolongation de l'arrêt pour accident de travail...
Pour la petite histoire je n'ai abandonné aucune contradiction puisqu'il n'y en avait pas...
Les différents documents devront être mis à votre disposition après le délai du préavis que vous ne pouvez donc pas accomplir pour l'instant et qui donc ne doit pas vous être payé tant que vous serez en arrêt...
Mais encore une fois, l'employeur n'a pas le droit de vous licencier pendant un arrêt consécutif à un accident de travail à condition qu'il en soit mis au courant...
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Cordialement.
P.M.
Maat11
As-tu reçu de la SS le courrier de requalification en accident du travail?
Ou au moins une confirmation orale que ceci est acquis.
Si tu es enregistrée sur le site web de l'assurance maladie ( ameli.fr), tu devrais pouvoir obtenir une attestation de droits.
Si rien d'officiellement enregistré à ce sujet , cela complique les choses.
Bon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Cette règle de principe figurant à l'Arrêt 00-40436 de la Cour de Cassation reprise à l'Arrêt 09-41040 même si elle est appliquée en l'occurrence dans le cadre d'inaptitude ou d'aptitude avec réserve(s) s'impose en toutes circonstances lors d'un licenciement...
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Cordialement.
P.M.
Oui, mais dans les deux arrêts cités les salariés avaient eu un premier arrêt reconnu en accident du travail, et le problème s'est posé suite à des arrêts de travail ultérieurs non reconnus en rechute...
En l'absence de toute reconnaissance en accident du travail, je maintiens que cela complique les choses.
Mais bon, rien n'empêche maat11 de faire de l'esbrouffe à ce sujet vis à vis de l'employeur.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Que cela complique les choses, n'est pas le propos, mais que l'intéressée doive faire valoir l'accident de travail pour rendre son licenciement abusif même si la Sécurité Sociale ne l'a pas encore reconnu l'est et sans esbrouffe mais en se référant à la Cour de Cassation, il y a même d'autres Arrêts allant dans le même sens où la Juridiction prud'homale est souveraine pour décider d'un accident du travail mais je n'est pas envie de polémiquer, moi...
Par ailleurs, si elle prévient l'employeur qu'elle a demandé une reconnaissance en accident du Travail et que l'employeur la licencie quand même, nous aviserons à ce moment là et je lui fournirai tous les éléments jurisprudentiels...
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Cordialement.
P.M.
Que cela complique les choses, n'est pas le propos, mais que l'intéressée doive faire valoir l'accident de travail pour rendre son licenciement abusif
Il faudrait savoir enfin , soit "on" considère le licenciement acquis, ce qui n'est pas mon cas, soit il n'est nullement acquis, ce qui est mon avis, mais dans ce cas il est bien trop tôt pour parler de "licenciement abusif".
Je n'avais pas voulu relever une réponse précédente où à ma citation:
Vous pourriez effectivement prétendre que le licenciement a été notifié sans respect de la procédure et abusivement pendant un arrêt pour accident de travail si l'employeur en a été avisé de sa qualification...
Et où je jugeais que donc "on" considérait la lettre d'aout 2010 comme notifiant un licenciement
"on" répondait:
Mais je n'ai jamais dit que cela s'entendait par rapport à la lettre d'août 2010 puisque les deux messages sont postérieurs au message de l'intéressée du 17/12/2010 15:34 par laquelle elle nous dit qu'elle est convoquée maintenant à un entretien préalable...
Licenciement considéré donc comme notifié avant même la tenue de l'entretien préalable!
Mais maintenant, je le fais, car "on" est toujours dans ses avis en pleine contradiction!
Excuse maat11, moi je m'en tiens à mes messages précédents, sans contradiction, avec seulement un léger changement d'avis par rapport à la lettre d'aout où je suis passé du doute positif "licenciement apparemment notifié à un avis négatif: ce n'était pas une lettre de licenciement.
Donc, pour te donner plus d'indications sur la marche à suivre, il me faudrait que tu éclaircisses la situation actuelle face à la reconnaissance Accident du travail par la Sécu.
Bon courage et bonne chance à toi.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
Juste une mise au point, si vous ne savez pas lire un message quand il est au conditionnel, ce n'est pas la peine de vous en servir pour tenter systématiquement de détruire l'argumentation surtout quand elle est étayée mais j'ai dit que je ne polémiquerai pas et par respect de l'intéressée qui en plus nous l'a demandé, je ne répondrai qu'à elle ne vous en déplaise...
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Cordialement.
P.M.
j'ai dit que je ne polémiquerai pas et par respect de l'intéressée qui en plus nous l'a demandé, je ne répondrai qu'à elle ne vous en déplaise...
Bonne nouvelle car ce serait une nouveauté, à vérifier!
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jeudi, suite à la visite auprés du médecin conseil à narbonne, une personne a enregistré les documents attestant l'accident de travail ainsi que les 2 prolongations
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