y Dernière modification : 17/07/2012
Bonjour
Votre amie travaille dans le privé ou la fonction publique?
600 CDD en 10 ans soit une moyennne de 60 CDD par an donc 5 CDD par mois sans prendre de congés payés.
Pourquoi avoir attendu 10 ans pour saisir le Conseil des Prud'hommes.
Déjà informer l'inspection du travail et ensuite engager une procédure devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes au visa de l'article L 1245-2 du Code du Travail pour demander la requalification en CDI.
Surtout bien préciser cet article du Code du travail et indiquer que c'est le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes que vous saisissez directement.
La procédure entre le jour de la saisine et le jour où le Conseil des Prud'hommes devra prononcer son jugement sera au maximum d'un mois.
C'est pour cela que j'insiste sur la procédure au visa de l'article L 1245-2 du Code du travail.
Toutes les demandes, requalification, dommages et intérêts, etc..., pourront être faites devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés