bonjour je voudrais savoir je doit faire une formation pour etre croupier et il me demande si j ai un casier judiciare vierge hors sur le bulletin b 3 il et vierge
alors j ai eu des petit soucis avec la justice en 2009 et j ai eu une peine de prison avec sursis
car apres je doit faire une demande d agrement au rg qui font une enquete de moraliter
donc ma question cela va t il me poser un probleme pour la suite
merci de votre reponse
greg
bjr,
votre casier judiciaire n'est pas vierge si vous avez été condamné.
votre bulletin n° 3 est vierge car celui-ci ne comporte que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d'emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin no 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.
par contre votre bulletin n° 1 doit comporter votre condamnation.
il est à craindre que lors de l'enquête de moralité, votre condamnation apparaisse et que cela ne remette en cause votre travail.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés