Bonjour,
j'ai écrit au procureur pour faire effacer le taj
j'ai un casier vierge
et ce n'était qu'un rappel à la loi
je voulais vous demander
cette réponse
"en foi de quoi
décide n'y avoir lieu à l'effacement anticipé des mentions et de vos données personnelles sur le fichier taj
décide de la transmission aux services gestionnaires du fichier taj d'une demande de mention des classements sans suite intervenus dans le cadre des enquêtes administratives énumérées par l'article 230-8 du code de procédure pénale"
cela signifie quoi ?
que cela reste quand même ?
cela ne sert à rien d'avoir recours ?
lors d'un concours l'administration n'a pas accès ?
merci d'avance
Les personnes ayant accès à TAJ sont :
pour les besoins d’enquêtes judiciaires
les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés,
les douanes judiciaires,
les magistrats du parquet,
les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.
pour la réalisation d’enquêtes administratives
les personnels de la police et de la gendarmerie habilités,
les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article R. 234-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) et du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN),
les personnels investis de missions de police administrative habilités par le représentant de l’Etat.
Vous trouverez tous les détails du TAJ ici : Les personnes ayant accès à TAJ sont :https://www.cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires
Je vous conseil d'écrire à la CNIL pour avoir accès à toutes les informations que le TAJ a sur vous.
Au plaisir, AD
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