Responsabilité ordinaire pénale.

Bonjour

Un médecin qui a commis des actes répréhensibles en dehors de tout cadre professionnel sans que cela soit public, peut il être poursuivi devant l’ordre ? Avec pour seule justification sa qualité médicale. N’ayant aucun lien de medecin-patient entre mis en cause et plaignant


Merci Dernière modification : 06/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Réponse : OUI puisque le praticien doit avoir un casier judiciaire vierge. Si ces actes sont des infractions et qu'ils entraînent une inscription sur le Casier Judiciaire, l'Ordre des Médecins peut prendre des sanctions administratives à son encontre.

Et si les faits n’ont entraîné aucune inscription au casier judiciaire ?

Toutes les condamnations sont inscrites sur le casier judiciaire.

Pourquoi ces questions ?

Un collègue est en cause par une personne. Il a eu un rappel à la loi pour ces faits.
Cette personne a porté plainte au pénal et a l’ordinal pour les faits. Il travaille dans le public.

bonjour,

voir ce lien sur ce sujet:

https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/linstitution-ordinale/juridiction-ordinale#:~:text=consentement%20du%20patient.-,Quel%20est%20le%20r%C3%B4le%20de%20la%20juridiction%20disciplinaire%20%3F,du%20Code%20de%20d%C3%A9ontologie%20m%C3%A9dicale.&text=Elle%20ne%20prononce%20que%20des,Code%20de%20la%20sant%C3%A9%20publique.

salutations