J'ai été condamné à six mois avec sursis et trois ans de privation de droits civiques en 2001, à ce jour mon casier b2 est-il toujours porteur de cette mention, car j'ai mon employeur qui en a fait la demande je crains......
bonjours, depuis votre condamnation en 2001 si vous n'avez pas commis d'autre delit vous beneficiez de la réhabilitation de plein droit ou réhabilitation légale, logiquement votre bulletin numéro 1 de votre casier judiciaire ne doit plus contenir des traces de la dite condamnation en application des articles 769 du code de procedure penale et 133-13 du code penal, courage, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
merci pour votre réponse
cordialement kika
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