Bonjour,
Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer sur quels articles se fonde la réhabilitation pénale de plein droit au bout de 20 ans ?
Merci.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés