Bonjour,
ayant efectuer une peine de prison en 2002 d'une durée de 3 mois, je voudrai savoir à quel moments puis-je prétendre récupérer mes droits civiques.
Bonjour
la peine d'interdiction d'exercer ces droits civiques est une peine complémentaire.
Elle doit par conséquent être prononcée par le tribunal en sus de la peine principale qui en fixe la durée.
Rarement elle est prononcée.
Peut être parlez vous plutôt de l'effacement du volet 2 de votre casier judiciaire?
Restant à votre disposition.
merci de m'avoir éclairé car depuis ma première condmnation, j'ai cru que j'étais automatiquement privé de mes droits civiques. je vais donc faire le nécessaire pour obtenir ma carte d'électeur. je vous remercie vivement de l'aide que vous m'avez apporté.
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