Quand faire une demande de non inscription au casier judiciaire

Bonjour,

Mon ami qui est convoyeur de fond s'est fait retirer son permis de conduire, il passe au tribunal le 5 mai, ma question est de savoir comment et quand et si c'est possible de demander que cette condamnatinon ne soit pas inscrite sur son casier judiciaire, merci pour votre aide, cordialement. Dernière modification : 18/12/2009

Bonjour,

Tout dépend du motif de ce retrait du permis et si ce retrait est une suspension ou une annulation. En principe, sauf pour certaines infractions où l'on peut demander, lors de l'audience, que l'inscription au casier judiciaire ne soit pas faite sur le volet accessible à certaines administrations, pour les autres infraction, cette possibilité n'est pas accordable.

bonjour, il a été retirer pour conduite en etat d'ivresse c'est la première fois pensez vous que l'on peut faire la demande

vous ne pourrez pas demander la non inscription au casier judiciaire mais, ce casier judiciaire comportant 3 volets dont 1 seul est accesible aux entreprises, vous pourrez solliciter que la condamnation ne soit pas inscrite sur ce volet accessible aux entreprises. Attention : demander n'est pas obtenir, le juge est souverain en la matière.

je vous remercie pour ses renseignements donc peut li se voir retirer son autorisation de port d'arme sur le champ et donc perdre son travail ou faudra t'il qu'il attendent 5 ans quand il refera sa demande a la prefecture et est ce que la prefecture a acces a l'ensemble du casier (3 volets) merci de votre reponse

Bonjour, se faire retirer son permis de port d'arme sur le champ je ne pense pas, l'affaire n'a pas encore été juge par le Tribunal, comme l'a dit mon confrère TISUISSE ce sera au moment du procès qu'il faudrait qu'il demande au juge la non inscription de la condamnation au volet 2 et 3 du casier judiciaire national, à ce stade il peut encore exercer son activité professionnel de convoyeur de fond en toute sérénité, par contre conduire il serait prudent qu'il s'abstienne, bon dimanche et bon noel.

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bonjour,
merci pour votre reponse nous ferons donc la demande aupres du juge le 5 mai à l'audience et evidement je pense qu'il s'est rendu compte de ce qu'il a fait et qu'il a compris merci pour toute ces reponses
Cdlt