Préconisations sanction pénale

Bonjour,

Étant Espagnole j'aimerais savoir s'il est possible de consulter depuis la France pour des faits ayant lieu en Espagne. Cela concerne une condamnation pénale ayant lieu il y a près de 10 ans pour trafic de drogue. Après une condamnation de 3 ans et 11 mois, qui n'a pas été effectuée. Je me demande qu'elle est la législation applicable car j'ai besoin de refaire une carte d'identité pour mes démarches administratives en France. De combien est le délais de préconisation pour ce genre de méfaits en Espagne. Il m'est impossible de retourner en Espagne à cause de ce délit. J'ai peur que si je lance une démarche pour refaire ma carte d'identité d'être poursuivi encore aujourd'hui.

Merci de m'éclairer. Dernière modification : 24/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Votre affaire ressort du droit espagnol, pas du droit français. Vous êtes ici sur un forum juridique franco-français. Voyez un avocat espagnol.