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Peine maximale encourue pour un viol

Publié le 18/08/2009 Vu 4256 fois 3 Par COUTAND

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Publié par
COUTAND
7 messages
le 18/08/2009 à 21:02

Bonjour,
un parent a violé une mineure.
Quelle est est la peine maximale encourue?
Merci!

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Publié par
Kalghard
55 messages
le 19/08/2009 à 09:44

C'est ici--->

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CCD3B6D0EFA2D887364BA14E649C71E3.tpdjo07v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181753&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20090819

Publié par
COUTAND
7 messages
le 19/08/2009 à 11:00

Merci beaucoup

Publié par
COUTAND
7 messages
le 19/08/2009 à 11:01

Merci beaucoup

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