Bonjour,
Le conseil gnereal a porte plainte contre moi au procureur de la republique pour manieuvres fraudeleuses et fausse dalcarations a la caf;
meme si je avais deja commence a rembourser le trop percu, depuis nov 2008,
JE
ce la premiere fois que ca me arrive , il y a un possibilite de stope la procedure? envers le procureur?
quelle demarche pour me proteger et que risque je!
Ca existe de arrive a un accord a l amiable avec le procureur pour eviter de aller au tribunal?
meric pour votre aide!
Bonjour
bien sûr qu'un accord est possible. Mais le procureur est intransigeant quant à l'indemnisation de la victime. Attention aussi s'il apparaît une malveillance le procureur soit vous proposera une sanction si vous reconnaissez les faits soit vous fera citer devant le tribunal correctionnel qui statuera sur la sanction à prononcer.
Où en êtes vous du remboursement?
Dans l'attente de vous lire
merci pou les renseignements? Je ai deja rembourse 30 percent de la dette et je suis arrive aun accord avec le tresor publique pour un echalonement!
combien de temps ca va a prendre tout cette histoire? car je suis completamente deprime et imsomniac , desespere car je ne avais eu de problems de justice de ma vie! je ne arrive pas a fonctione normalmente dans ma vie!
merci
Nouveau
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