Inscriptions au casier judiciaire

QUELLE TYPE D'INFRACTIONS SONT DANS LES DIFFERENTS CASIERS NOTAMMENT LE CASIER N°1 Dernière modification : 25/08/2007

Bonjour, rnrnVoici une citation extrait du site des casiers judiciaires : rnrnLe bulletin n°01 comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception :rnrn - des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,rnrn - des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire),rnrn - des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,rnrn - des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve,rnrn - des compositions pénales dont l'éxécution a été constatée par le procureur après un délai de 3 ans,rnrn - des mesures et des sanctions éducatives prononcées contre les mineurs, après un délai de 3 ans,rnrn - des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation,rnrn - des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique après un délai de 5 ans,rnrn - des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation. rnrnLes condamnations pénales ne bénéficiant d'aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l'expiration d'un délai de 40 ans après la dernière.rnrnToutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l'intéressé.rnrnCe bulletin ne peut être remis qu'aux autorités judiciaires. rnrnSource : http://www.justice.gouv.fr/cjn/