bonjourrnmon ex gendre a ete comdamne a six mois avec sursis est il inscrit sur son casier judiciaire?
Bonjourrnrnle casier judiciaire comporte 3 bulletins.rnrnLe bulletin n°1 comporte toutes les condamnations, contraventions, compositions pénales.rnrn Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :rnrn des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,rnrn des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,rnrn des condamnations prononcées pour contraventions de police,rnrn des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.rnrnCe bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). rnrnEn conséquence votre ex gendre a bien une inscription au casier judiciaire au moins au bulletin n°1.rnrnRestant à votre disposition
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